1125BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
6. Restructuration sans implication de la population cible ¾ Restructuration sans consultation des propriétaires initiaux et en l’absence de leur adhésion à l’opération de restructuration Tout propriétaire de parcelle nue, réquisition ou titre foncier est assujetti à adhérer à toute opération de restructuration, si le document d’urbanisme en vigueur prévoit une zone de restructuration dans ce secteur.
¾ Délivrance des attestations d’attribution sur des terrains dont les propriétaires n’adhérent pas à l’amicale Il s’agit d’une amicale déjà autorisée par la commission provinciale de voirie sur le territoire de la commune rurale de Sidi Alghandour. Ladite amicale a été intégrée en octobre 2009 au nouveau périmètre urbain de la ville.
¾ Elaboration des plans de masse des zones à restructurer par les autorités locales avant la constitution de l’amicale.
L’amicale DAYET NEZHA a été autorisée par la commune de SIDI AL GHANDOUR. Elle a été intégrée au périmètre urbain en octobre 2009.
7. Insuffisances liées à la délivrance des attestations d’attribution par les amicales ¾ Délivrance des attestations d’attribution des lots par les amicales sur la base d’actes de ventes non réglementaires.
L’amicale Omar Almokhtar est la dernière amicale approuvée par la commission de voirie provinciale en date du 07/12/2007. Concernant les autres amicales elles étaient autorisées avant 1999. Ces associations sont régies par le dahir 1.58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d’association tel qu’il a été modifié et complété.
¾ Délivrance des attestations d’attribution de même lots à des personnes différentes Il s’agit d’une association régie par le dahir1.58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d’association tel qu’il a été modifié et complété.
¾ Délivrance des attestations d’attribution sur la base d’un plan de masse différent de celui adopté par la commune et par l’agence urbaine Pour refus de délivrer les autorisations de construire afférentes aux lots n° 17,18 et 270, ces lots ne sont pas conformes au plan de masse de l’amicale Yasmina approuvé en date du 05/08/1996 Il est à signaler qu’un plan modificatif a été à transmis à l’agence urbaine pour avis et retour. Concernant le lot n°27 la faute incombe au propriétaire du lot malgré l’implantation dudit lot effectuée en sa présence par un ingénieur géomètre topographe et que ce premier a construit sur une autre parcelle.
¾ Insuffisance des informations contenues dans les attestations d’attribution des lots En plus du dépôt de l’acte d’attribution par l’adhérent de l’amicale, le service de l’urbanisme de la commune invite le pétitionnaire à joindre pour compléter le dossier pour autorisation de construire un levé topographique dressé par un I.G.T (ingénieur géomètre topographe) commissionné à cet effet par le président de l’amicale.