1126 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Attribution de lots par l’amicale pour son propre compte.
Il s’agit d’une association régie par le dahir1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d’association tel qu’il a été modifié et complété.
8. Restructuration en infraction de certaines dispositions juridiques ¾ Modification de plans de masse sans respect des dispositions légales.
Tout en respectant la trame viaire, ce plan est réservé uniquement pour étude « électrification » par les services de l’O.N.E et que le plan approuvé en date du 05/08/1996 par commission provinciale de voirie est en vigueur et sert à l’instruction des dossiers pour autorisation de construire.
¾ Délivrance des permis de construire sur la base d’un plan de récolement Le plan de masse et architectural de l’amicale Farah 1 a été transmis sous n°5640 du 27/12/2004 à la province pour avis et retour.
¾ Réception des travaux d’équipement d’un lotissement réglementaire en l’absence de la réalisation des travaux La réception des travaux du lotissement Al Amana (TF n° 28230/16) n’a été prononcée qu’après avis favorable des services extérieurs gestionnaires des réseaux à savoir l’Office national de l’eau potable et l’Office national de l’électricité.
¾ Délivrance des attestations administratives « 25.90 » en infraction des dispositions légales La commune délivre les attestations 25.90 concernant les lots situés dans les zones restructurées et ce conformément à l’article 47 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme qui stipule : ‘’Le permis de construire est refusé si le terrain concerné n’est pas raccordé au réseau d’assainissement ou de distribution d’eau potable.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées si les modes d’assainissement et d’alimentation en eau présentent les garanties exigées par l’hygiène et la salubrité, après avis des services compétents en la matière.’’ ¾ Délivrance des attestations administratives « 25.90 » par la commune pour des lots situés dans les lotissements autorisés Selon la loi 25.90 chapitre III la commune se base sur l’article 35 pour la délivrance des attestations administratives « 25.90 ».
9. Manque de suivi et de contrôle des opérations de restructurations par la commune ¾ Non concordance des lots valorisés avec les prescriptions du plan de masse approuvé • Cas de Sahraoua Cette amicale a été autorisée par la commune rurale Majmaa Tolba et n’a été intégrée au périmètre urbain qu’en octobre 2009.