1127BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Faiblesse de la traçabilité des opérations de restructuration au sein de la commune Selon le Dahir1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d’association tel qu’il a été modifié et complété en plus du règlement interne de l’association d’habitat, tous les documents relatifs à la restructuration sont dûment déposés auprès des présidents des amicales avant et pendant l’opération de restructuration.
10. Contentieux et problèmes générés par les opérations de restructuration ¾ Recours en justice contre la commune pour indemnisation Il s’agit des adhérents des amicales régies par le dahir1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d’association tel qu’il a été modifié et complété. Tout recours en justice par l’adhérent se fera à l’encontre des présidents des associations.
¾ Opposition au déroulement des travaux relatifs aux opérations de restructuration Il s’agit d’une opération gérée par le président de l’amicale et les adhérents conformément au dahir1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d’association tel qu’il a été modifié et complété.
¾ Traitement différencié en matière de délivrance des permis de construire par la commune • Cas OMAR AL MOKHTAR Le président de la commune ne peut délivrer de permis de construire sur des terrains nus non occupés par des baraques objet de la convention de restructuration avec ALOMRANE.
• CAS SAHRAOUA - MOHAMED OUSAID Ces amicales ont été autorisées par la commune rurale Majmaa Tolba et intégrées au nouveau P.U en octobre 2009.La commune ne peut délivrer les autorisations de construire, vu la non-conformité des plans de masse et architecturaux approuvés et l’état des lieux.
• MOHAMED OUMOUSSA Cette amicale a été autorisée par la commune rurale de Sidi Alghandour intégrée au nouveau P.U en octobre 2009.
Le refus de délivrer les autorisations de construire par la commune est motivé par l’absence des équipements de base et le conflit entre certains adhérents et le bureau de l’amicale.
11. Création d’une nouvelle amicale sur la même zone de restructuration La nouvelle amicale dite « ANNASR » récemment créee n’a jamais été approuvée ni autorisée par la commune urbaine sur l’assiette de restructuration de l’amicale Dayet Nezha autorisée à l’époque par la commune rurale de Sidi Alghandour.
La commune urbaine de Khémisset va se conformer aux recommandations de la Cour régionale des comptes.