1128 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
12. Insuffisance liées à la mise en œuvres des conventions de restructuration conclues dans le cadre du programme « villes sans bidonvilles » ¾ La délibération du conseil communal (Juillet 2005) Les conventions ont étés signées dans des circonstances exceptionnelles en présence du Ministre de l’Habitat, les présidents des communes ont été convoqués pour signer les conventions de partenariat avant même la délibération du conseil par exemple le conseil communal de Khémisset a approuvé la convention dans sa session ordinaire du mois d’avril 2005 après la signature de la convention par le président en mars 2005.
¾ Insuffisance du recensement des ménages occupants les quartiers objet des conventions En ce qui concerne cette observation, il est à noter que l’enquête en question a été effectuée par l’autorité locale et les agents communaux.
¾ Le ciblage non exhaustif des quartiers Ahfour Maati et Saada Ces quartiers sont en cours d’enquête pour bénéficier d’une convention entre les parties prenantes.
¾ L’inopérationnalité du mode de financement des opérations En ce qui concerne cette observation, il est à noter que la désignation des présidents des amicales est en cours par l’autorité locale.
¾ Les blocages dans la mise en œuvre des conventions dus à la non adhésion de la population dans certains quartiers faute de l’accompagnement social des ménages Il est à noter que ces quartiers se sont intégrés récemment au périmètre urbain.
¾ Les obstacles dus à l’absence des études actualisées des restructurations dans certains quartiers Ces quartiers font l’objet d’une étude financée par l’agence Urbaine de Khémisset 13. Objectifs non atteints de la convention de voirie des quartiers sous é-équipés ayant fait l’objet d’une restructuration par les amicales d’habitat La commune a réalisé un nombre important de voies dans les quartiers objet de cette convention, et selon les moyens financiers de la commune, elle programmera dans les meilleurs délais la réalisation des voies restantes de ces quartiers.
14. Objectifs non atteints de la convention restructuration des quartiers nonréglementaires à Khémisset et sa périphérie La commune urbaine de Khémisset et les communes rurales concernées n’arrivent pas à avoir les moyens financiers suffisants pour cette opération et la non-contribution des bénéficiaires 15. Objectifs non atteints du contrat « villes sans bidonvilles » de la ville de Khémisset et sa périphérie La commune urbaine de Khémisset et les communes rurales concernées n’arrivent pas à avoir les moyens financiers suffisants pour cette opération et la non contribution financières des bénéficiaires.
La commune urbaine de Khémisset va se conformer aux recommandations de la Cour régionale des comptes.