1129BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Gestion des ressources et du patrimoine communal par la Commune urbaine de Kénitra La ville de Kénitra est située sur la rive de la vallée de Sebou, à une distance de 12 km de l’embouchure sur l’océan Atlantique et à 45 km de la ville de Rabat. Elle a été subdivisée selon le découpage de 1992 en deux communes urbaines (CU Almaamoura et CU Assaknia) et une communauté urbaine.
Toutefois, il a été décidé, par le découpage de 2002, de les fusionner en une seule commune dont la gestion est assurée par un conseil communal composé de 59 membres, y compris le président et 10 vices présidents. Sa population a atteint 359.142 habitants selon le recensement de 2004, mais les estimations actuelles dépassent 918.222 habitants.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La Cour régionale des comptes a effectué une mission de contrôle de la gestion axée essentiellement sur la gestion des ressources et du patrimoine par la Commune.
A. Organisation des services gérant les ressources de la Commune 1. Régie de recettes ¾ Absence d’un manuel de procédures au niveau de la régie de recettes La régie de recettes ne dispose pas d’un manuel de procédures déterminant les responsabilités et les attributions des services de la régie et les procédures à suivre pour la gestion des opérations de recouvrement des recettes et fixant les modalités d’échange d’informations pertinentes avec les différents services de la Commune. Aussi, l’absence des règles de sauvegarde et de mise à jour des informations relatives aux recettes couplée au non recours à l’utilisation de l’outil informatique limitent-ils l’efficacité et l’efficience de la gestion de la régie de recettes.
¾ Absence d’un service de contrôle fiscal La Commune n’a pas mis en place un service dédié au contrôle fiscal. Elle recourt à des commissions non permanentes composées de membres temporaires qui procèdent à des contrôles occasionnels ne couvrant pas la totalité du territoire de la Commune.
De plus, les résultats desdits contrôles ne sont pas consignés dans des procès-verbaux qui permettront, en cas d’infraction constatée, d’engager les mesures et poursuites qui s’imposent ; Ce qui explique d’ailleurs l’incapacité de la Commune à constater les infractions en se limitant à la régularisation de la situation fiscale des assujettis suite à leurs demandes spontanées.
¾ Absence de services dédiés au suivi de la gestion déléguée et de l’occupation du domaine public communal Hormis le service du transport urbain, la Commune de Kénitra ne dispose pas de services spécialisés dans le suivi de la gestion déléguée des services publics communaux, notamment en matière de contrôle du respect des dispositions contractuelles. A ce titre, le régisseur a été chargé du suivi de la gestion déléguée du service de transport des viandes et du service gérant la gare routière. Néanmoins, le manque de moyens mis à sa disposition handicape l’accomplissement de cette mission qui est limitée au seul recouvrement des redevances. En plus, le régisseur est chargé de la gestion des autorisations de publicité sur le domaine public communal en cumulant des tâches incompatibles sur les différentes