1130 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
étapes partant de l’étude à l’exécution desdites autorisations (précision des lieux d’implantation des panneaux publicitaires, contrôle du respect des clauses des cahiers de charge et des déclarations des chiffres d’affaires pour la liquidation des redevances).
¾ Absence de coordination entre la régie de recettes et les autres services concernés par la gestion des taxes fiscales et patrimoniales La Cour régionale des comptes a constaté l’absence d’échange informationnel entre la régie de recettes et les services intervenant dans la gestion des taxes fiscales et patrimoniales, aussi bien au niveau interne qu’externe à la commune, comme c’est le cas pour le service de la police administrative et du service technique ; à titre d’exemple, les investigations sur place ont montré que :
• Le service de l’assiette fiscale ne dispose pas des situations statistiques des locaux bénéficiant des autorisations délivrées par la commune aussi bien pour l’exploitation commerciale ou professionnelle que pour l’occupation temporaire du domaine public communal. Dans ce cadre, le rapprochement des données tenues par le service de l’assiette fiscale avec celles tenues par le service de la police administrative pour les cafés assujettis à la taxe sur les débits de boissons a révélé un écart de 55 cafés en 2011 et 62 cafés en 2012 ; conduisant à une estimation des cafés autorisés mais non recensés, entre 2009-2012, d’environ 63% des cafés sont non soumis à la taxe sur les débits de boissons , ce qui prive la commune de ressources importantes;
• La Commune n’est liée par aucune convention portant sur l’échange périodique des données avec les services concernés externes à la commune pour maitriser la situation des assujettis et par conséquent améliorer la gestion des taxes lui revenant. A titre d’exemple :
- la direction régionale des impôts pour recenser les débiteurs de boissons;
- l’exploitant de la gare routière et le service de la wilaya de Kenitra pour recenser les taxis et les autocars selon les catégories et l’identité des assujettis.
B. Gestion des ressources liées aux services publics communaux 1. Marché de gros des fruits et légumes ¾ Défaut de nomination du directeur du marché et absence de règlement interne de sa gestion La commune n’a pas suivi les recommandations émises auparavant par la Cour régionale des comptes dans son rapport particulier relatif au contrôle de la gestion de la Commune au titre de l’année 2008 et dans son avis sur l’exécution budgétaire en 2011, notamment celles portant sur la nomination d’un directeur du marché et l’adoption d’un règlement interne ; Ce qui a, par conséquent, conduit à la persistance des mêmes dysfonctionnements, voire leur amplification par l’absence d’un contrôle rigoureux des quantités, qualités et prix appliqués. En effet, le constat in situ a permis de relever que le marché de gros souffre toujours de plusieurs insuffisances à savoir :
• Défaut de sécurité et de contrôle à l’entrée du marché ;
• Non maitrise des quantités commercialisées sur le marché dû notamment à l’absence d’une balance publique ou tout autre moyen justifiant les pesées des quantités vendues par les mandataires et écoulées dans le marché, et celles qui sortent dudit marché.