1121BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
commencement des travaux et la participation à la sensibilisation de la population. Ces engagements n’ont pas été honorés par la commune urbaine.
Parmi les quartiers concernés par le contrat il y a Hay Essaâda, sachant que la première tranche a fait l’objet d’une convention signée en 2003.
La deuxième tranche a concerné l’équipement en voirie et assainissement de 768 unités. Les travaux ont été réalisés dans la limite de la subvention de l’Etat accordée à la société d’aménagement Al Omrane Rabat (21,4 millions DH).
La troisième tranche n’a pas été réalisée du fait de l’absence d’un plan de restructuration.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Etablir un recensement exhaustif de la population des bidonvilles et des quartiers non réglementaires afin de définir les besoins prioritaires dans le territoire communal, nécessitant l’intervention des différents acteurs en matière de lutte contre l’habitat insalubre;
- Impliquer le conseil communal dans l’élaboration de toute nouvelle convention et subordonner sa signature à la délibération du conseil;
- Instaurer un mode de financement efficace et opérationnel qui prend en considération les moyens financiers de la commune et des différents intervenants;
- Honorer les engagements contractuels que la commune prend dans le cadre du programme «Villes sans Bidonvilles» et contribuer activement à la réalisation des objectifs escomptés dans le cadre des conventions signées;
- Intégrer les quartiers présentant un enjeu important en termes de superficie occupée, de population résidante et de besoins en infrastructures de base;
- Activer le rôle de la commission de suivi en établissant des mécanismes de contrôle et de reporting afin de surmonter les obstacles pouvant entraver la mise en œuvre du programme.