1120 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Les blocages dans la mise en œuvre des conventions dues à la non adhésion de la population dans certains quartiers faute de l’accompagnement social des ménages. Dans ce sens les quartiers Mohammed Oumoussa, Ait Talha et Lalla Rahma n’ont pas pu bénéficier de la subvention de l’Etat qui est de 5,28 millions DH;
- Les obstacles dues à l’absence des études actualisées de restructuration dans certains quartiers.
Dans ce sens, les quartiers Dayet Nezha, Lebouirat et Ait Talha n’ont pas pu bénéficier de la subvention de l’Etat qui est de 2,62 millions DH.
13. Objectifs non atteints de la convention de voirie des quartiers sous-équipés ayant fait l’objet d’une restructuration par les amicales d’habitat Dans le cadre de cette convention, la commune de Khémisset a pour attributions l’approbation des études, la délivrance des autorisations pour l’exécution des travaux, l’apurement du foncier, la prise des arrêtés d’alignement, l’encadrement et la sensibilisation de la population et la réception des travaux.
La société d’aménagement Al Omrane Rabat est intervenue pour la réalisation des travaux de voirie dans les quartiers objet de la convention, et ce dans la limite de la subvention de l’Etat (13 millions DH).
La commune urbaine n’a pas honoré son engagement financier par le virement de sa contribution financière (13 millions DH) au compte créé au nom de la société d’aménagement Al Omrane et dédié au programme de voirie des quartiers sous-équipés.
En effet, la commune urbaine a lancé ses propres marchés de voirie (environ 9 millions DH) indépendamment des engagements stipulés dans le contrat. La liste des voies objet des travaux de voirie est arrêtée, d’une part sur la base des réclamations des habitants et d’autre par sur la base des décisions prises par le président du conseil communal.
Par conséquent, la réalisation des travaux de voirie se fait de manière partielle pour les quartiers restructurés loin de toute intervention globale comme stipulée dans la convention signée par la commune en mars 2005. De ce fait, les objectifs tracés par la convention n’ont pas été atteints, à savoir réaliser les travaux de voirie des quartiers concernés.
14. Objectifs non atteints de la convention de restructuration des quartiers nonréglementaires à Khémisset et sa périphérie La convention stipule que la commune doit participer financièrement à l’opération de restructuration du quartier Farah 2. Cependant, la commune urbaine n’a pas honoré son engagement financier, par le virement de sa participation au compte créé au nom de la société d’aménagement Al Omrane et dédié à l’opération de restructuration des quartiers non réglementaires.
De ce fait, les travaux ont été réalisés dans la limite de la subvention de l’Etat (compte spécial Fonds Solidarité Habitat) accordée à la société d’aménagement Al Omrane Rabat (cas Farah 2 : un marché de voirie réalisée par la société Al Omrane sur la base d’une subvention de 880.000,00 DH).
15. Objectifs non atteints du contrat « Villes sans bidonvilles» de la ville de Khemisset et de sa périphérie Les engagements de la commune urbaine de Khémisset résident dans la délivrance des autorisations pour l’exécution des travaux, la réception des travaux, la prise des arrêtés d’alignement avant le