1119BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Imposer aux grands propriétaires initiaux et aux bénéficiaires des lots, la participation aux coûts d’exécution des équipements d’infrastructure de base non réalisés, conformément aux articles 51 et 55 de la loi n° 25.90 susvisée;
- Veiller à la participation active de la commune au déroulement des opérations de restructuration, notamment dans la phase de la détermination de la population cible, l’approbation des plans de masse et la réalisation des travaux d’infrastructure, conformément aux dispositions de l’article 38 de la charte communale;
- Respecter les dispositions de l’article 47 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme, concernant la nécessité du raccordement du lot au réseau d’assainissement et d’eau potable, avant la délivrance du permis de construire;
- S’abstenir de délivrer des attestations administratives pour les lots qui tombent sous le coup de la loi n° 25.90 susvisée, et se conformer aux dispositions des articles 35 et 61 de la même loi, concernant les actes de vente et partage afférents aux lotissements et morcellements;
- Veiller à la prise des décisions relatives aux arrêtés d’alignement par le président du conseil communal, et l’entreprise des démarches nécessaires pour l’expropriation des terrains objet de ces arrêtés d’alignement, afin de permettre l’ouverture des voies nécessaires pour le désenclavement des zones objet d’opérations de restructuration;
- Centraliser les informations et les documents relatifs au processus des opérations de restructuration, notamment les enquêtes sociales, les statuts des amicales, les études techniques, les procès verbaux relatifs à la distribution des lots aux bénéficiaires;
- Mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement social des ménages, en les sensibilisant aux objectifs escomptés et en les accompagnant dans toutes les étapes de l’opération de restructuration, en particulier dans les démarches administratives et le recouvrement de leurs participations financières.
12. Insuffisances liées à la mise en œuvre des conventions de restructuration conclues dans le cadre du programme «villes sans bidonvilles» La commune urbaine de Khémisset a signé, en mars 2005, trois conventions de restructuration dans le cadre du programme «Villes sans bidonvilles». Il s’agit de la :
- convention de voirie des quartiers sous-équipés ayant fait l’objet d’une restructuration par les amicales d’habitat ;
- convention de restructuration des quartiers non-réglementaires à Khémisset et sa périphérie ;
- contrat «Villes sans bidonvilles» de la ville de Khémisset et de sa périphérie.
L’examen de ces trois conventions, dont l’objectif est de déclarer la ville de Khémisset «ville sans bidonvilles» en 2007, a révélé des observations communes inhérentes à leur élaboration et leur mise en œuvre :
- La délibération du conseil communal (juillet 2005) est intervenue postérieurement à la signature des conventions (mars 2005);
- L’insuffisance du recensement des ménages occupant les quartiers objet des conventions;
- Le ciblage non-exhaustif des quartiers : le quartier Ahfour Maati n’a pas été intégré aux contrats malgré le nombre important des ménages qui y résident et l’importance de sa superfcie (40ha 73a). De même, le quartier Saada n’a pas été intégré dans sa globalité (superficie totale 58ha 78a);
- L’inopérationnalité du mode de financement des opérations à cause de l’absence de concertations préalables avec les communes signataires des conventions, et l’absence de mécanisme opérationnel de collecte de la contribution financière des bénéficiaires;