1118 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Oppositions au déroulement des travaux relatifs aux opérations de restructuration Certaines opérations de restructuration connaissent des oppositions de la part de la population au processus d’affectation des lots par certaines amicales, conduisant ainsi à l’arrêt des travaux et des constructions dans ces zones.
¾ Traitement différencié dans la délivrance des permis de construire Le président du conseil communal refuse de délivrer des permis de construire dans certaines zones objet de restructuration à cause de l’illégalité de ces opérations, alors que ces dernières ont été établies dans les mêmes conditions et ont suivi le même processus que les autres opérations où les permis de construire continuent à être délivrés.
Ce refus concerne, notamment, Omar El Mokhtar, Sahraoua, Mohammed Oussaid et Mohammed Oumoussa.
11. Création d’une nouvelle amicale sur la même zone de restructuration L’opération Dayet Nezha a connu l’autorisation d’une nouvelle amicale sur une partie du quartier malgré l’existence d’un plan de masse autorisé englobant cette zone. Bien plus, la nouvelle amicale a déposé un projet modificatif du plan de masse, situé sur une partie de l’ancien plan autorisé.
A ce titre la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Renforcer les contrôles relatifs aux morcellements illégaux et veiller à l’application stricte des dispositions de l’article 66 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupe d’habitation et morcellements;
- Veiller à la vérification des ayants droit et à l’apurement de la situation foncière du terrain objet de l’opération de restructuration avant l’approbation des plans de masse;
- Impliquer les propriétaires des terrains objet de restructuration pour assurer leur adhésion et leur appropriation du projet afin de garantir le bon déroulement des travaux et assurer la réussite de l’opération;
- Exiger le dépôt des dossiers techniques des réseaux d’infrastructures pour l’approbation des plans de masse des opérations de restructuration;
- Veiller à la non-intégration des terrains nus dans les opérations de restructuration et les autoriser dans le cadre de lotissements réglementaires conformément aux dispositions du chapitre premier de la loi n° 25.90 susvisée;
- Veiller à la conformité du plan de masse des opérations de restructuration aux prescriptions du plan d’aménagement et à respecter les options de tous les documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article 38 de la charte communale;
- Prévoir les équipements socio-collectifs nécessaires dans les plans de masse relatifs aux opérations de restructuration afin d’améliorer les conditions de vie des populations;
- Veiller à la réalisation des équipements d’infrastructure nécessaires et prioritaires pour combler le manque enregistré dans ce domaine;
- Se conformer aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 25.90 susvisée;
- Préserver dans toute modification du plan de masse les réserves d’espaces supplémentaires pour les équipements collectifs et les installations d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 25.90 susvisée;