1117BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Délivrance des attestations administratives ”25-90“ par la commune pour des lots situés dans des lotissements autorisés La commune a délivré des attestations administratives «25-90» pour des lots situés dans des lotissements réglementaires autorisés après la promulgation de la loi n° 25.90 et ce en infraction des dispositions de l’article 35 de ladite loi.
A titre d’exemple, nous citons les cas des lotissements Mouna, Al Wafaa, Belle Vue et Houari.
9. Manque de suivi et de contrôle des opérations de restructuration ¾ Non-concordance des lots valorisés avec les prescriptions du plan de masse approuvé Pour certaines opérations, la valorisation des lots n’a pas été faite en conformité avec les prescriptions du plan de restructuration approuvé.
A titre d’exemple, nous citons le cas de Sahraoua, où il a été constaté que la valorisation des lots a été faite sans conformité avec le plan de masse autorisé, ce qui a généré d’une part des rues trop étroites au sein du quartier et d’autre part une densification en marge des dispositions légales et réglementaires.
¾ Faiblesse de la traçabilité des opérations de restructuration au sein de la commune La multiplicité des intervenants dans les opérations de restructuration génère des difficultés en terme de centralisation des informations, ce qui rend difficile de cerner le processus de conduite de ces opérations.
Dans ce sens, il a été constaté une carence en matière d’archivage des documents relatifs aux opérations de restructuration au sein de la commune. A cet effet, la commune ne dispose pas de documents d’importance relatifs à ces opérations, notamment les enquêtes sociales, les statuts des amicales, les études techniques, les procès verbaux relatifs à la distribution des lots aux bénéficiaires… 10. Contentieux et problèmes générés par les opérations de restructuration ¾ Recours en justice contre la commune pour indemnisation Des propriétaires de terrains situés dans les zones restructurées ont intenté des actions en justice contre la commune pour indemnisation. Certains d’entre eux, détenteurs des titres fonciers justifiant leurs propriétés, bien que n’étant pas impliqués dans ces opérations de restructuration, ont vu les amicales délivrer des attestations d’attribution de lots situés sur leurs titres fonciers.
Les actions intentées en justice trouvent leurs justifications dans le fait que la commune délivre des permis de construire sur la base des attestations d’attribution délivrées par les amicales.
D’autres propriétaires ont poursuivi la commune en justice pour indemnisation des terrains leur appartenant, situés dans les emprises des voies réalisées dans les opérations de restructuration, puisque la commune n’a pas procédé à l’expropriation des terrains nécessaires aux opérations de redressement conformément à l’article 50 de la loi n° 25.90.
Il faut signaler que certains de ces plaignants ont bénéficié de lots dans le cadre de ces opérations de restructuration.
Ces propriétaires ont eu gain de cause et des jugements ont été rendus en leur faveur pour un montant total de 10,23 millions DH.