1116 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
8. Restructuration en infraction de certaines dispositions juridiques ¾ Modification de plans de masse sans respect des dispositions légales Le plan de masse de l’opération Yasmina a été modifié le 16 février 2005. Cette modification a porté sur une suppression d’une voie de six (6) mètres et la réduction de la superficie de certains lots en vue d’ajouter 13 nouveaux lots.
Ce changement a été réalisé sans respecter les dispositions de l’article 6 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. En effet, le plan modifié qui sert de base pour la délivrance des permis de construire par la commune n’est signé que par le chef de la division provinciale de l’urbanisme, un conseiller communal et le chef du service de l’urbanisme à la commune, et sans implication des représentants des organismes chargés de l’assainissement et de la distribution d’eau, d’électricité, de la protection civile et des télécommunications.
¾ Délivrance des permis de construire par la commune sur la base d’un plan de récolement Dans le cas de l’opération Farah 1, les permis de construire sont délivrés sur la base d’un plan de récolement et non pas sur la base du plan de masse tel que approuvé par la commission provinciale de voirie.
Il faut signaler que le quartier Farah 1 a disposé d’un premier plan de restructuration approuvé par la commission de voirie le 21 juin 1995, puis d’un deuxième plan modificatif approuvé le 26 novembre 1996. Néanmoins, la commune et l’agence urbaine ne se basent sur aucun de ces plans pour la délivrance des permis de construire.
¾ Réception par la commune des travaux d’équipement d’un lotissement réglementaire en l’absence de la réalisation des travaux La commune a établi une réception provisoire des travaux relatifs au lotissement Al Amana (TF.28230/16), sans la réalisation des travaux relatifs à l’aménagement, la viabilité, l’assainissement, l’électircité et l’adduction en eau potable, par le lotisseur, et ce en infraction aux dispositions des articles 23 à 26 de la loi n° 25.90 susvisée.
Les investigations de la Cour régionale des comptes sur pièces et sur place et les attestations du chef du service de l’urbanisme et du responsable chargé du contrôle des opérations de construction à la commune ont confirmé que le lotissement Al Amana est dépourvu de toutes infrastructures de base.
¾ Délivrance des attestations administratives ”25-90“ par la commune en infraction des dispositions légales La commune urbaine délivre des attestations administratives concernant les lots situés dans les zones restructurées sous le motif que ces opérations ne tombent pas sous le coup de la loi n° 25.90, alors qu’il s’agit d’opérations situées dans le périmètre urbain de la ville de Khémisset et autorisées après la promulgation de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Ces attestations délivrées par la commune en se basant uniquement sur les attestations d’attribution remises par les amicales, permettent aux bénéficiaires de vendre leurs lots, ouvrant ainsi la voie à la spéculation dans le cadre des opérations de restructuration.