1115BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
7. Insuffisances liées à la délivrance des attestations d’attribution par les amicales ¾ Délivrance des attestations d’attribution des lots par les amicales sur la base d’actes de ventes non-réglementaires Les amicales chargées de la conduite des opérations de restructuration délivrent des attestations d’attribution des lots sur la base d’actes de vente sous-seing privé non légalisés et non enregistrés. Ces actes sont généralement établis par des «écrivains publics» et cosignés par le vendeur et l’acheteur.
Ces attestations d’attribution sont délivrées suite à une mise à la disposition de la parcelle initiale du bénéficiaire au nom de l’amicale. Cette mise à disposition établie sous-seing privé, demeure sans valeur juridique puisque plusieurs bénéficiaires ont poursuivi la procédure d’immatriculation de leurs terrains après avoir mis leurs parcelles à la disposition de l’amicale.
¾ Délivrance des attestations d’attribution des mêmes lots à des personnes différentes Les amicales ont délivré, dans plusieurs quartiers, des attestations d’attribution pour les mêmes lots à des personnes différentes.
A titre d’exemples, nous citons le cas de Farah 2 pour les lots n° 186, 500, 328, 725, 661, 876, 1025, 195, 375, 1027, le cas de Yasmina pour le lot n° 270 et le cas Ennasser pour le lot n°262/900, qui ont fait l’objet d’attestations d’attributions délivrées à plusieurs bénéficiaires à la fois.
¾ Délivrance des attestations d’attribution sur la base d’un plan de masse différent de celui adopté par la commune et par l’agence urbaine L’amicale Yasmina délivre des attestations d’attribution sur la base d’un plan de masse approuvé différent de celui adopté par les services de la commune et de l’agence urbaine.
En effet, il ressort de la comparaison des deux plans une discordance en termes de superficies et de localisation pour les mêmes numéros de lots. Par conséquent, des demandes de permis de construire ont été refusées du fait de la non-conformité des attestations d’attribution aux prescriptions du plan de masse sur lequel se base la commission chargée d’instruire les demandes d’autorisation de construire (les cas des lots n° 17, 18 et 270).
Aussi, le lot n° 27 a-t-il été autorisé par la commune et valorisé dans une implantation différente de celle mentionnée dans les deux plans existants.
¾ Insuffisance des informations contenues dans les attestations d’attribution des lots Les attestations d’attribution des lots contiennent uniquement les numéros des lots attribués et ne contiennent pas des informations précises sur la consistance et la localisation de la propriété initiale du bénéficiaire. En outre, la majorité de ces attestations ne sont pas datées. De ce fait, il serait difficile pour la commune de vérifier la sincérité des informations contenues dans ces attestations.
¾ Attribution de lots par l’amicale pour son propre compte Des procès-verbaux de distribution de lots, dans le cadre de la restructuration, montrent que des lots ont été attribués par des amicales pour elles-mêmes. Ces lots peuvent être vendus à d’autres personnes non ciblées initialement par l’opération de restructuration, ce qui est non conforme à l’objectif et aux attributions des amicales.