1114 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
A titre illustratif, nous citons le cas d’approbation du plan de masse d’Ain Lakhmiss dans une zone dédiée à l’espace vert par le plan d’aménagement. Ainsi, le nombre de lots autorisés situés dans cette zone d’espace vert est de 417 lots.
¾ Approbation des plans de masse contenant des rues de très petites emprises Les rues autorisées dans les plans de masse des zones restructurées sont très étroites et leurs emprises ne dépassent pas dans certains cas les quatre mètres.
Il faut signaler que dans le cas du quartier Sahraoua (association Al Moustakbal), certaines ruelles autorisées ne dépassent pas les deux mètres et sont identiques à celles existantes dans la zone bâtie avant approbation du plan de masse. Ainsi, aucun effort d’élargissement des rues n’a été initié dans la conception urbanistique du quartier objet de la restructuration.
¾ Restructuration avec une forte densité des lots Les plans de masse approuvés par la commission provinciale de voirie sont caractérisés par une forte densité de lots dans les zones objet de restructuration. Le nombre moyen de lots créés par hectare dans les zones restructurées est de 81 lots/ha, alors que dans les lotissements règlementaires ce ratio est de l’ordre de 40 lots par hectare, soit 50% de dépassement.
6. Restructuration sans implication de la population cible ¾ Restructuration sans consultation des propriétaires initiaux et en l’absence de leur adhésion à l’opération de restructuration Dans plusieurs zones restructurées, un nombre important de propriétaires disposant de titres fonciers, inclus dans le plan de masse, n’ont pas été consultés ou impliqués dans la préparation de l’opération de restructuration et refusent, par conséquent, d’adhérer à cette opération en s’opposant au déroulement des travaux.
¾ Délivrance des attestations d’attribution sur des terrains dont les propriétaires n’adhérent pas à l’amicale Les amicales délivrent des attestations d’attribution des lots sur des terrains dont les propriétaires refusent d’adhérer à ces amicales et de mettre leurs terrains à la disposition de ces dernières.
A titre d’exemple, nous citons le cas de Dayet Nezha dans lequel 609 lots ont été distribués dans des zones dont les propriétaires n’adhèrent pas à l’amicale. Les propriétaires initiaux s’opposent à toute construction malgré la délivrance des attestations d’attribution par l’amicale dans ces zones.
¾ Elaboration des plans de masse des zones à restructurer par les autorités locales avant la constitution de l’amicale Il a été constaté que dans certains cas, plusieurs démarches ont été entreprises par les services de la province avant même la constitution de l’amicale, notamment, l’enquête ménage, l’établissement du plan parcellaire et de l’état parcellaire, l’élaboration du plan de masse, et son approbation par la commission de voirie.
A titre d’exemple, nous citons le cas d’approbation du plan de masse de Dayet Nezha par la commission de voirie, qui a été établie à la date du 19 mars 1997, alors que l’amicale n’a été constituée qu’en date du 24 mars 1997.