1113BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
dispose que les travaux d’équipement achevés doivent faire l’objet d’une réception provisoire et d’une réception définitive.
¾ Délivrance des permis de construire par la commune dans des zones à risques La commune a délivré des permis de construire dans le quartier Ain Lakhmiss dont une partie est exposée aux risques d’éboulement de terrain et d’inondations. Dans ce sens, la commune a délivré ces permis pour les lots n° 9, 21, 30, 194, 213, 215, 238, 624, 627 et 628, En outre, la commune a continué à délivrer des permis de construire dans cette zone à risque (lots n° 34, 36 et 217), malgré la délimitation de la zone à risque par une commission regroupant les représentants de l’agence urbaine, l’agence du bassin hydraulique, la commune et l’autorité locale, lors d’une réunion tenue le 12 novembre 2012.
¾ Délivrance des permis de construire par la commune sans que les lots ne soient équipés La commune a délivré des permis de construire pour des lots sans qu’ils ne soient raccordés au réseau d’assainissement et d’eau potable, et ce en violation des dispositions de l’article 47 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme.
A titre d’exemples, nous citons le cas de Ain Lakhmiss pour les lots n° 578, 601, 624, 627, 628 et le cas de Sahraoua pour les lots n° B90, B25, E75.
4. Restructuration sans projection d’espaces dédiés aux équipements sociocollectifs ¾ Absence quasi-totale des équipements socio-collectifs Il a été constaté une quasi-absence des équipements socio-collectifs dans la majorité des quartiers objet d’opérations de restructuration.
Les plans de masse approuvés de ces quartiers ne prévoient pas les équipements publics nécessaires.
Ceci va à l’encontre des objectifs visés par les opérations de restructuration.
¾ Approbation de plans modificatifs permettant une augmentation importante du nombre de lots au détriment des équipements socio-collectifs La commission provinciale de voirie a approuvé des plans modificatifs permettant une augmentation importante du nombre de lots au détriment des espaces verts et des équipements socio-collectifs projetés dans les plans initiaux approuvés.
A titre illustratif, nous citons le cas de Farah2, où il y’a eu une augmentation de 38 lots dans le plan modifié au détriment de la suppression d’un équipement socio-collectif (hammam-four), de la réduction de la superficie d’une mosquée et de la suppression d’une voie de 12 m, ainsi que la réduction de la largeur de deux voies de 12 m en voies de 10 m.
5. Restructuration en infraction des dispositions du plan d’aménagement ¾ Non-respect des dispositions du plan d’aménagement lors de l’approbation des plans de masse La commission de voirie a approuvé certains plans de masse en infraction des dispositions du plan d’aménagement, à savoir l’autorisation de constructions dans des zones dédiées aux espaces verts et le non respect des emprises minimales des voies stipulées dans le plan d’aménagement.