1112 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
éboulements de terrain…), tel le cas d’Ain Lakhmiss dont le plan approuvé couvre une zone présentant des risques d’éboulements de terrain et d’inondations. Le nombre de lots concernés par ce risque s’élève à 141, ce qui représente 31% du nombre total des lots du quartier. Bien plus, 51 lots sont situés sur le lit d’oued Ain Lakhmiss.
Le cas, également, du quartier Mohammed Oumoussa dont le plan de masse a été approuvé par la commission provinciale de voirie sans prendre en considération le problème de raccordement au réseau d’assainissement, sachant que le quartier ne peut être raccordé gravitairement au réseau d’assainissement de la ville de Khémisset à cause du niveau topographique bas du quartier par rapport au réseau principal de la ville.
¾ Bénéfice par les propriétaires de grandes superficies d’un nombre important de lots sans supporter le coût des équipements L’autorisation des plans de masse sur des grandes superficies de terrains non bâtis a permis aux propriétaires des grandes superficies de bénéficier d’un nombre important de lots dans le cadre de la restructuration sans supporter le coût des équipements en infrastructures de base, conformément aux articles 51 à 55 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. A titre d’exemple, nous citons les cas suivants :
Opération Propriétaires Nombre de lots attribués Ain Lakhmiss T. M. B. M. 36 H. T. B.H. 52 Dayet Nezha B. T. 40 B. M. 40 Sahraoua H. M. 82 H. M. M. 48 ¾ Insuffisance des infrastructures de base dans les quartiers restructurés Un des objectifs majeurs de la restructuration n’est pas atteint, à savoir la réalisation des équipements d’infrastructures nécessaires et prioritaires pour combler le déficit enregistré dans ce domaine (assainissement, adduction en eau potable, électrification et voirie).
L’absence des études techniques préalables, conjuguée à la faiblesse des contributions financières des adhérents, génèrent des difficultés pour l’équipement in-site des zones à restructurer en infrastructures de base, notamment le réseau d’assainissement, l’eau potable et l’électrification.
¾ Non prise par la commune de décisions relatives aux arrêtés d’alignement L’ouverture des voies se heurte, dans certains cas, à l’opposition des habitants dont les constructions sont situées sur les emprises des voies projetées, et ce à cause de la non prise des arrêtés d’alignement par le président du conseil communal pour l’ouverture de ces voies.
Cette situation a conduit à des recours en justice par les habitants contre la commune pour dédommagement.
¾ Absence de réception des travaux d’équipement dans les zones restructurés La commune urbaine ne procède pas à la réception des travaux d’équipement réalisés par les amicales sachant que cette réception doit être faite conformément à l’esprit de l’article 22 de la loi n° 25.90, qui