1111BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Restructuration sans apurement de l’assiette foncière et sans assurer la sécurité foncière des bénéficiaires ¾ Morcellement illégal en l’absence d’action de la commune La prolifération de l’habitat non réglementaire a comme principale origine des morcellements illégaux réalisés par des propriétaires de grandes superficies. Ces derniers ont procédé à des opérations de partage et de vente de lots destinés à la construction, en méconnaissance des dispositions de l’article 58 de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellements.
Ces dépassements ont été commis sans que la commune n’applique les dispositions de l’article 66 de la loi n° 25.90 qui attribue la responsabilité du contrôle du morcellement illégal aux fonctionnaires de la commune commissionnés à cet effet.
Ainsi, pour le cas du quartier Farah2, des ventes ont été faites avant le démarrage de l’opération de restructuration, par 14 grands propriétaires qui ont vendu 8ha 12a 28ca sur une superficie totale de 12ha 20a 9ca de la zone à restructurer.
¾ Restructuration sans apurement de l’assiette foncière Les plans de masse des opérations de restructuration sont envoyés par la commune à la commission de voirie, constituée par la division provinciale de l’urbanisme, la commune urbaine, les services gestionnaires des réseaux (ONEP et ONE) et la délégation provinciale d’urbanisme, pour approbation sans identification préalable des propriétaires des terrains faisant l’objet de la restructuration, et dans la plupart des cas en l’absence des pièces justificatives de propriété.
¾ Restructuration sur une grande superficie de terrain non bâti Plusieurs plans de restructuration ont été approuvés par la commission provinciale de voirie, sur une assiette foncière englobant une grande superficie de terrains nus, alors qu’en principe les opérations de restructuration portent sur des constructions non réglementaires à restructurer.
A titre d’exemples, 90% de la superficie totale de la zone à restructurer de Dayet Nezha était constituée de terrain non bâti. De même, 16,8% de la superficie totale de Farah2 a été occupée par des constructions avant l’approbation du plan de masse.
¾ Non-apurement du foncier après valorisation des lots L’objectif de la sécurité foncière n’est pas atteint pour la quasi-totalité des opérations de restructuration à cause de l’absence de titres de propriétés des lots valorisés, due essentiellement au non-apurement de l’assiette foncière de la zone restructurée avant l’approbation du plan de masse.
3. Restructuration sans la réalisation des infrastructures de base nécessaires ¾ Autorisation des opérations de restructuration sans études techniques préalables Les plans de masse relatifs aux opérations de restructuration, sont approuvés par la commission provinciale de voirie sans que les demandes déposées par les amicales n’aient été accompagnées par les études techniques nécessaires, et ce en infraction des dispositions de l’article 18 de la loi n° 25.90 susvisée.
L’autorisation de construction dans les zones objet de la restructuration, en l’absence des études techniques est susceptible d’exposer les constructions à des risques naturels majeurs (inondations,