B. Gestion des ressources humaines
1. non respect des exigences de la décision du ministre de l’Intérieur sur travaux pénibles et salissants L’octroi des rémunérations sur les travaux pénibles et salissants se fait par décision administratif du président de la commune chef immédiat à la place de l’attestation mentionnée sur la note de plus par une autre décision signér par le président et le secrétaire général de la commune au début de chaque année et par liste des bénéficiaires de ces rémunérations qui contient désormais les noms des ayants droits.
On note aussi que les services de finances de la perception n’ont jamais soulevé cette observation sur laquelle la commune va travailler pour la surmonter par sa délivrance en application des termes de l’article 2 de la décision du Ministre de l’intérieur n° 07-1732 du 18/09/2007.
2. A propos de la non programmation de crédits pour la formation continue En ce qui concerne cette observation, le conseil communal l’a soulevé en programmant les crédits nécessaires au budget 2014 et va travailler à la conclusion de conventions de partenariat avec des intervenants spécialisés dans le domaine de formation continu du personnel communal.
C. Gestion de recettes et ressources financières de la commune 1. taxes sur débit de boisson • taxe sur endroit de vente de boissons En ce qui concerne les exigences et procédures appliqués aux endroits de vente de boissons, en particulier les règles de déclarations ,de création et de règlement de taxes sur endroit de vente de boisson et en possession des modèles de déclarations, la commune est en train de faire un recensement des bénéficières d’ autorisations d’exploitation d’endroit comme point de vente de boisson à partir de l’année 2008.
Et afin de régulariser la situation en application des règles de correction stipulées par la loi 47-06 relatif à la fiscalité locale , des bordereaux et états sont émis, conformément à la loi 47-06 relative à la fiscalité locale la 15-97 relative au recouvrement de la dette publique en particulier dans le 3ième paragraphe relatif aux méthodes de recouvrement , qui doivent être l’objet des envois adressés au percepteur local pour compléter la procédure légale en vigueur .
L’absence de culture fiscale d’une part, qui représente un facteur important sur la réussite de l’ensemble du système fiscal et d’autre part la diminution des sommes déclarées restent des facteurs principaux en ce qui concerne le recouvrement de la taxe de débit de boisson annuellement.
En ce qui concerne les pénalités, les services de la commune les appliquent sur les déclarations annuelles contrairement à l’article 67 de la loi 47-06 sus mentionnée.
La commune va travailler à surmonter cette observation prochainement du fait que ses services compétents ont dressé une liste définitive concernant les personnes qui n’ont pas formulés leurs déclarations dans les délais prescrits qui recevront un premier avertissement suivant les règles de recouvrement forcé des dettes publiques conformément à l’article 39 de la loi 15-97 modifié et complété par loi 43-10 en 2011.
2081BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)