Ce pendant un registre spécial de déclarations est formulé dans le cadre d’ajustement et suivi du
recouvrement de cette taxe.
• taxe sur transport public En ce qui concerne cette taxe, et par application de recommandations de la note d’observations et pour éclaircissement les services compétents ont constaté qu’il s’agissait de deux cas qui sont rappelés par des envois à régulariser leur situation par dépôt et formulation de déclaration de création.
d. Gestion des dépenses de la commune 1. Gestion des marchés publics • Pour surmonter la 1ière observation, les services communaux concernés publierons le programme prévisionnel des marchés publics de la commune dans les délais prescrits par application les exigences de l’article 87 du décret 02-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat.
• Suite aux recommandations de la note d’observation, les services compétents de la commune vont vieillir à l’établissement des rapports de fin des travaux objet des marchés dont les offres dépassent le montant de 1.000.000 dhs en application de l’article 91 du décret susvisé • Appels d’offres relatives aux travaux de construction de liaisons routière Au cour de passation de l’appel d’offre relatif au contrôle de qualité des travaux, l’offre retenue est l’offre proposée par le laboratoire « L.T» jugée par la commission d’appel d’offre comme étant l’offre la moins disant et la plus avantageuse , approuvée par les autorités compétentes malgré son jugement anormalement basse par application des termes de l’article 40 du décret 02-06-388, entre dans l’intérêt de la commune d’activé le processus de réalisation de ses axes routiers.
• maitre d’œuvre La commune va tenir compte de cette observation sur ses prochains projets en application des recommandations de la note et dispositions de l’article 3 du C.C.A.G.T.
• Bon de commande de règlement La méconnaissance du service compétent des dispositions de la section III du décret relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements, est le facteur essentiel de considérer qu’il ne s’agit pas d’un bon de commande de règlement, étant donné que le règlement de la rémunération du BET a été fait qu’après l’achèvement des prestations et de s’assurer que le BET a remplis ses obligations envers la commune.
• Main levée du cautionnement définitif Pour clarification, la commune a procédé à la réception provisoire et définitive pour les marchés n° 07/2009 et provisoire pour le marché n° 06/2009 tout en conservant le montant de la retenue de garantie. A ce sujet les services compétents ont invité l’entreprise à accomplir ses obligations envers le maître d’ouvrage.
• rapport de contrôle et audit interne Les services concernés de la commune vont tenir compte de cette observation et veillent à soumettre ses marchés prochains dont les montants dépassant (5.000.000,00 dhs) à des contrôles et audit internes conformément à l’article 92 du décret relatif aux modes et formes de passation des marchés publics.
2082 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)