• marchés de construction du siège de la commune.
• décision motivé La commune territoriale Ait milk a réalisé les travaux de construction de son nouveau siège en deux lots, lot (gros œuvres) par marché n°03/2011 et lot ( Etanchéité/revêtement ) par marché n° 01/2012.
Et au cour de la passation de l’appel d’offre n° 03/2011, la commission d’ouverture des plis a jugé l’offre présenté par la société « SOT. » anormalement basse par application des dispositions de l’article 40 du décret 02-06-388 et invite ainsi l’entreprise à formuler plus d’explications détaillés sur son offre pour examen .
Après examen des explications fournis en 2ième séance, la commission a décidé de retenir cette offre qui est approuvée par les autorités compétentes.
Et pour surmonter cette observation la commune veille à l’élaboration de la décision motivé à joindre au P.V par la commission.
• Attachement En ce qui concerne l’établissement des attachements conforme aux dispositions de l’article 3 du C.C.G.A.T, et pour éclaircissement, en comparant les quantités figurant sur les décompte délivrés qui au nombre de deux, on constatera les prestations exécutés partiellement ou définitivement.
D’une manière générale les services compétents vont tenir compte des recommandations de la note d’observation et veille à leurs stricte application.
2. Bons de commandes Pour répondre aux recommandations de la note d’observations, la commune a invité tous les bénéficiaires de subvention et d’aides en matériaux auprès de la commune à formuler des rapports détaillés sur leurs sorts et leurs implications dans les projets réalisés.
Par ailleurs, le conseil communal a approuvé différentes convenions de partenariat avec les associations lors de sa session ordinaire du mois Juillet 2013, et pour un bon suivi des opérations, les services compétents de la commune ont maintenu un registre sur le sujet.
E. Gestion du patrimoine 1. Elaboration de dossiers juridiques et techniques pour régularisation de situation de la majorité des biens communaux En ce qui concerne cette observation, et faisant référence au registre des biens communaux reçu de la commune mère (Belfaa) lors du découpage administratif de 1992.
Et afin de régulariser la situation le conseil communal a procédé à ce qui suit :
- Pour le terrain abritant le souk hebdomadaire sebt Ait milk, il est l’objet d’une demande de réquisition qui auprès des services de conservation foncière;
- Pour les immobiliers nouvellement acquis, on note que pour la parcelle situant prés du collège Sidi Khlil k la procédure de conservation est en cours;
- Pour le terrain abritant Dar Talib,la régularisation de la situation dépond d’extraction d’une copie originale d’acte de vente. En effet la commune a formulé une demande a cet objet auprès des service du tribunal de 1ére instance;
2083BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)