- En ce qui concerne les autres immobiliers (souk Tlat Idaouaissi-Arbiaa Ait Illogane et parcelles
abritant le château d’eau et l’abattoir communal ), les plans de bornage et documentation nécessaires ont été déposés auprès des services compétents pour élaboration d’attestations administratives relatives à la formulation des actes de propriétés.
2. Situation juridique du bien immobilier de la commune En ce qui concerne la régularisation de la situation juridique des biens immobiliers de la commune, on note l’achèvement de préparation de dossier nécessaires (plans de bornages, attestations,...) et leur dépôt auprès des services provinciaux par envoi n°177 du 6/6/2011.
Et suite aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 7415 du 28/12/2012, relative à la délivrance d’attestations administratives pour formulation d’acte de propriété, les services communaux ont redéposé ces dossiers auprès de l’autorité locale.
3. Suivi de l’état des immobiliers
Vu l’état critique de la majorité des boutiques du souk hebdomadaire menaçant ruine et représentant des dangers soit pour les clients soit pour les exploitants, le conseil communal a mis en place un projet de restructuration de l’ensemble du souk dont ses exploiteurs bénéficieront à sa première tranche.
4. restructuration du souk En ce qui concerne les lots non construits à la restructuration du souk, les services communaux ont informés les bénéficiaires en question par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux délais et aux dispositions d’articles du cahier de prescription spécial relatif à l’opération.
5. Absence de décision d’attribution En ce qui concerne les décisions prises par le conseil communal sur l’acquisition des biens immobiliers, il est à signaler que ces décisions portent les mentions du but de l’acquisition.
Par ailleurs le conseil communal n’hésitera pas à conclure la convention de mettre à la disposition le bien immobilier acquis (Dar Talib) dés existence d’un cadre qualifié a assumer la responsabilité de l’établissement pour assurer la continuité des services sociaux rendus.
(…) 2084 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)