du 28/12/2012, relative à la délivrance d’attestations administratives pour formulation d’acte de propriété, les services communaux ont redéposé ces dossiers auprès de l’autorité locale.
circulaire du ministre de l’intérieur n° 7415 du 28/12/2012, relative à la délivrance d’attestations administratives pour formulation d’acte de propriété, les services communaux ont redéposé ces dossiers auprès de l’autorité locale.