730 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Insuffisances dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans de développement Pour planifier son développement durant la période sous revue, l’OFPPT s’est appuyé respectivement sur le plan de 2003-2008 et sur celui de 2010-2016 qui a été proposé comme projet de contratprogramme Etat- OFPPT.
Ces documents censés assurer la passerelle entre la politique d’investissement immobilière et la politique de formation, apparaissent comme des outils de programmation imprécis. En effet, l’appréciation des réalisations de la mise en œuvre de ces plans montre que celles-ci sont différentes des engagements initiaux, et ce à plusieurs niveaux :
- Réalisation des projets ne figurant pas dans les plans de développement, alors que certains projets programmés n’ont pas été réalisés ou abandonnés ;
- Allongement des délais de réalisation des projets par rapport à ceux annoncés par les plans ;
- Augmentations substantielles des coûts de réalisation des projets, comparativement aux estimations initiales ;
- Des imprécisions des plans de financement des projets annoncés par les plans de développement.
La Cour des comptes recommande à l’OFPPT d’activer l’élaboration du schéma directeur immobilier et d’apporter plus de précisions dans les plans de développement.
3. Non conclusion du contrat-programme 2010-2016 Un projet de contrat programme Etat-OFPPT a été élaboré pour la période 2010-2016. Il projetait la création de nouveaux EFP et l’extension d’autres dans la perspective de former 1.000.000 de jeunes à l’horizon 2016.
Cependant, ledit contrat programme n’a pas été entériné par les autorités compétentes. Il est à signaler que, depuis 2010, l’OFPPT l’utilise comme document de référence et comme plan de développement de ses investissements et de développement de son dispositif de formation.
Une première appréciation à mi-chemin de ce plan montre que son exécution se heurte aux mêmes difficultés observées quant au plan 2003-2008 :
• Les modalités de financement de nombreuses opérations restaient largement à déterminer, comme c’est le cas des projets financés dans le cadre de la coopération, dont l’OFPPT ne maitrise ni les enveloppes ni les échéanciers ;
• La réalisation des projets inscrits au niveau de ce plan connait des démarrages lents, susceptibles de compromettre leur réalisation. Le rythme d’exécution est tributaire de plusieurs variables (déblocages des autorisations budgétaires, disponibilité du foncier, réalisation et conditions d’exécution de l’assistance technique, etc.) ;
La Cour des comptes recommande aux autorités compétentes de concrétiser la conclusion du contrat programme 2010- 2016, afin de définir les responsabilités et disposer d’un cadre d’évaluation des performances de l’ensemble des intervenants.
4. Création des EFP sans études préalables de définition de besoins Le plan de développement 2003-2008 portait d’une part sur la création des EFP dits sectoriels et d’autre part sur la création ou l’extension des EFP multisectoriels.
La création des EFP sectoriels s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques des projets structurants du pays. Les projets réalisés dans ce cadre font l’objet d’études d’opportunité et de faisabilité qui