729BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Gestion du patrimoine et des projets d’investissement immobiliers au sein de l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT) L’OFPPT est un établissement public créé en 1974. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du Département chargé de la formation professionnelle.
Il est administré par un conseil d’administration comprenant vingt-huit membres dont quatorze représentants de l’État, sept représentants des travailleurs et sept représentants des employeurs.
Il est chargé, en vertu des stipulations de l’article 2 du dahir portant loi n° 1-72-183 en date du 28 rabia II 1394 « de la promotion du travail, du développement et de l’adaptation de la formation professionnelle dispensée par le ministère chargé du travail».
L’OFPPT s’est engagé durant la dernière décennie dans une large politique d’investissement visant l’élargissement de son réseau de formation à travers la création de nouveaux Etablissements de Formation Professionnelles (EFP) et l’extension des centres existants. Le nombre des EFP composant le dispositif de l’OFPPT est passé de 190 en 2003 à 307 en 2012, permettant d’élargir sa capacité d’accueil en passant de 57.581 à 280.000 stagiaires, soit une augmentation de 386 %.
Les moyens financiers mobilisés durant cette période, pour atteindre ces objectifs sont de l’ordre de 1.926.447.715,53DH de crédits engagés, pour la création de nouveaux EFP, l’extension et l’aménagement des centres existants.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes Le contrôle de la gestion du patrimoine et des projets d’investissement immobiliers de l’OFPPT a permis de relever les principales observations développées ci-dessous.
A. Politique d’investissement immobilier 1. Absence d’un schéma directeur immobilier Les projets de construction et d’extension des EFP s’inscrivent dans un cadre pluriannuel, établi par les différents plans de développement de l’OFPPT. Cependant, bien que les décisions d’investir soient justifiées et cadrées par une vision pluriannuelle, elles ne s’inscrivent pas dans une logique intégrée à travers un schéma directeur d’investissement immobilier. Ce schéma constitue un outil fondamental pour le pilotage de la politique immobilière en matière de développement des infrastructures de la formation. Il définit, en fonction des exigences de la politique de formation, l’ état des lieux de l’existant, les besoins en formation ainsi que le plan financier pour la réalisation des infrastructures projetées.
Ainsi, les grandes décisions d’investissement, durant la période 2003-2012 tendent à répondre beaucoup plus aux demandes ponctuelles suscitées par des plans structurants, tels que le Pacte National pour l’Emergence Industrielle (Offshoring, Aéronautique, Automobile, Electronique.), le plan Maroc vert (Agroalimentaire), des visions 2010 et 2020 pour le développement du secteur de tourisme, de la stratégie intégrée pour le secteur de la logistique, ou pour mettre à la disposition des jeunes des formations de proximité.