concernant les engagements des parties, que « la commune se charge des travaux de raccordement de la maison
des jeunes par l’eau, l’électricité et l’assainissement liquide », alors que la délégation du secrétariat chargée de la jeunesse » se charge du paiement dépenses de la consommation de l’eau, d’électricité et de téléphone ».
Les montants des dépenses prises en charge à cet effet sont de l’ordre de 13.183,75 DH pour la période de 2009 et 2012, sachant que les montants relatifs au troisième trimestre de l’année 2011 ne sont pas pris en compte faute de disponibilité des données au niveau de la commune.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour le suivi de la consommation du téléphone et de l’électricité et veiller à la rationalisation de la consommation ;
- Veiller au paiement des factures dans les délais impartis afin d’éviter les pénalités de retard ;
- Eviter le dépassement des crédits ouverts au budget et l’excès dans la consommation ;
- Respecter les clauses des conventions conclues et recourir le cas échéant à leur révision après avoir eu l’aval du conseil communal.
E. Environnement et santé publique Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’une action visant à limiter les impacts négatifs des déchets de l’ancien site minier « Kettara » La commune abritait le site minier Kettara, dont l’exploitation a duré entre 1964 et 1982, ce qui a engendré le rejet des déchets miniers estimés, selon un document établi par les services de la commune en se basant sur des études académiques faites sur le site, à environ 3 millions de tonnes répandus sur 16 hectares. En outre, lors de la saison des précipitations, des réactions chimiques se produisent sur le site provoquant ainsi la constitution et l’évacuation du drainage minier acide résultant de ces réactions.
Le drainage minier acide constitue un risque environnemental majeur dans le sens où il a des impacts négatifs sur la faune et la flore ainsi que sur les réserves aquatiques souterraines.
Malgré l’influence éventuelle de ces déchets sur l’environnement et la santé publique, il a été constaté l’absence de toute mesure de la part de la commune à ce sujet, d’autant plus que le conseil communal a approuvé la Charte nationale de l’environnement et du développement durable lors de sa session de juillet 2010.
¾ Station d’épuration des eaux usées non opérationnelle La commune a signé avec l’agence du bassin hydraulique Tensift El Haouz une convention de partenariat (non numérotée et non datée) ayant pour objet la réalisation d’un programme d’équipement de l’assainissement liquide au niveau de la commune. Ce programme comporte l’aménagement de la station d’épuration des eaux usées. Cependant, il a été constaté lors de la visite de l’ouvrage (Fin mars 2013) qu’il n’est pas encore opérationnel et qu’ il n’est pas raccordé au réseau d’assainissement liquide.
En effet, l’article 5 de la convention prévoit que L’Agence du Bassin Hydraulique (A.B.H) Tensift El Haouz s’engage de sa part, à mobiliser 2,2 millions de dirhams pour la réalisation de la station d’épuration, actualiser l’étude faite par la commune et assurer le suivi du projet jusqu’à son parfait achèvement. Alors, que la commune s’engage à remettre l’étude relative au projet à l’A.B.H, à réaliser le réseau d’assainissement du centre, à suivre le projet pendant la période de réalisation, à mobiliser 1859BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)