d. Gestion des dépenses communales
A l’exception du marché conclu par la commune dans le cadre de l’accord de partenariat avec le Ministère de l’Education Nationale ayant pour objet la construction d’une école, la commune s’est limitée, pendant la période 2009-2012, à l’émission des bons de commande. Dans ce cadre il a été constaté ce qui suit :
¾ Consommation excessive du service de téléphonie La commune dispose de 21 lignes téléphoniques réparties entre 11 conseillers communaux, le président du conseil et 10 fonctionnaires. Le montant de la consommation annuelle a atteint 48.602,90 DH durant l’année 2012, sachant que les crédits ouverts au budget pendant cette année sont de l’ordre de 50.000,00 DH. Dans ce cadre, il a été constaté un excès dans la consommation du service de téléphonie, ainsi que le non paiement des dettes envers la société de téléphonie.
En effet, en date du 24/05/2010, la commune a payé un montant de 15.208,98 DH par vignettes (quittances n° 3A0079092) au profit de la société Méditel. Ce paiement, qui concerne les consommations relatives au mois de décembre 2009 et cinq mois de 2010, est le seul effectué au profit de cette société, d’après la demande de résiliation du contrat envoyée par le président de la commune en date du 01/02/2011 et visée par la société en date du 14/02/2011.
La société a envoyé ensuite le montant du reste à payer estimé à 124.167,16 DH ayant pour objet la consommation de deux lignes téléphoniques pour la période allant du mois d’avril 2010 jusqu’au mois de mai 2011. Cela dit, jusqu’à la fin du mois de mars 2013 la commune n’a pas encore payé ce montant, sachant que les services de la commune contestent de payer le montant de 75.633,90 DH relatif à la consommation de la période postérieure à la date de la demande de résiliation envoyée par le président du conseil en date du demande 01/02/2011.
¾ Absence de suivi de la consommation de l’électricité et paiement des pénalités de retard la facture de consommation de l’électricité par la commune a connu une augmentation sensible pendant la période 2009-2012, représentant un dépassement des crédits ouvert à cet effet. Dans ce cadre, la consommation annuelle de 2009 est de 219.136,00 DH, alors que les crédits ouverts s’élèvent à 170.000,00DH. Concernant l’année 2010 le montant de la consommation annuelle a atteint 192.012,00 DH alors que les crédits ouverts se limitent à 180.000,00 DH.
Etant donné le dépassement des crédits ouverts dans le budget pendant l’année, le paiement de l’année s’effectue pendant l’année suivante. En conséquence, la commune dépasse les délais de paiements fixés par le distributeur qui la soumet aux pénalités de retard prévues dans ce cadre. A cet égard, il ressort des sommations de l’Office National de l’Electricité et d’Eau Potable invitant la commune à payer ses factures sous peine de coupure du courant électrique relatives au 4éme trimestre de l’année 2009 et du 2éme trimestre de l’année 2010, que la commune s’est fait facturé successivement le montant de 1.376,00 DH et 2.537,00 DH comme pénalités de retard.
¾ prise en charge par la commune des dépenses de la consommation d’électricité de la maison des jeunes sans base contractuelle Contrairement aux termes de la convention n° 47/07/R du 22/02/2007 conclu entre la Wilaya de la Région de Marrakech Tensift El Haouz, la délégation de la Promotion Nationale, la commune rurale Mnabha et le Secrétariat d’Etat chargé de la jeunesse, il a été constaté que la commune prend en charge la consommation d’électricité de la maison des jeunes (contrat d’abonnement n°1418138) au lieu et place de la délégation du secrétariat chargé de la jeunesse. Ainsi, l’article 4 de ladite convention stipule, 1858 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)