C. Gestion du patrimoine communal
¾ non régularisation de l’assiette foncière de plusieurs immeubles communaux Il a été constaté que la commune n’a pas régularisé la situation juridique de plusieurs immeubles communaux. Ainsi la commune exploite des terrains (Guiches) où elle a construit des immeubles et des équipements collectifs sans régulariser leur situation juridique. Il s’agit du siège de la commune (1450 m2), de l’abattoir du souk had Mnabha (260m2), de la fourrière communale (950m2), du souk had Mnabha (03 hectares, 94 ares et 42 m2), du souk de Jemaâ (02 hectares et 62 ares) et le parking de la commune (75m2).
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de poursuivre les efforts pour la régularisation de l’assiette foncière de la commune vu ses retombées sur l’investissement local.
¾ défaillances dans la gestion du magasin communal Il a été mentionné dans le procès-verbal du recensement du matériel à réformer, en date du 27 juin 2010, que le but de cette opération était la bonne organisation du magasin communal, ce qui va aider à son exploitation d’une façon optimale. Toutefois, lors de la mission du contrôle il a été constaté ce qui suit :
- Manque de registre pour enregistrer et suivre l’entrée et la sortie des produits déposés dans le magasin ;
- Manque d’un inventaire régulier du contenu du magasin ;
- Manque des bons de sortie des matériels entreposés ;
- Non précision du service chargé de la supervision du magasin. D’ailleurs, il a été observé la multiplicité des intervenants avec l’agent chargé de sa surveillance ;
- Le magasin contient, à l’exception de quelques ampoules non utilisées, des matériels réformés de nature différente dont le matériel de bureau, des climatiseurs usés, des matelas et du gasoil dans des bouteilles. Le magasin est utilisé aussi pour l’entrepôt de vélomoteurs, ce qui n’est pas conforme aux normes de sécurité nécessaires dans le magasin.
¾ défaillance dans la tenue du livre d’inventaire A cet égard, il a été constaté ce qui suit :
- Erreurs au niveau de l’inventaire: quelques numéros de l’inventaire ne sont pas consécutifs et certaines cases ne sont pas servies, comme le lieu d’affectation du matériel et sa destination ;
- Non enregistrement des numéros d’inventaire sur le matériel, ce qui ne permet pas de le localiser ;
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande la prise de mesures suivantes :
- Veiller à servir le livre d’inventaire d’une manière globale, maîtrisée et actualisée de l’ensemble des acquisitions et à remplir toutes les cases du nouveau registre y compris la destination du matériel ;
- Veiller au respect des normes de sécurité, et ce par l’isolement des matières inflammables dans un lieu sécurisé loin des autres matières.
1857BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)