B. Gestion des recettes communales
Le contrôle de la gestion des recettes de la commune, a permis de relever les observations suivantes :
¾ Non recouvrement des loyers dans les délais contractuels Il a été constaté que les locataires ne s’acquittent pas des loyers dus par eux, ce qui conduit à l’accumulation des arriérés difficilement recouvrables. Les arriérés de location non pris en charge par le comptable public ont atteint à la fin du mois de mars 2013 le montant de 15.867,00 DH ; sachant que, d’une part, l’article trois des contrats de location relatifs aux locaux du centre de Kettara exige le paiement du loyer mensuel avant le cinq de chaque mois, d’autre part, le paragraphe quatre prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers pendant deux mois successifs le contrat de location sera résilié sans préavis. En outre, le contrat de location des locaux se trouvant dans le souk (Had Mnabha) oblige dans son article sept le locataire de payer le loyer dans les cinq premiers jours de chaque mois, clause qui n’est pas respectée par le locataire en l’absence de toute intervention de la part de la commune pour exiger le respect des engagements stipulés dans les contrats.
De plus, il a été constaté que les loyers des boutiques n°2 et 4 pour l’année 2012 n’ont été recouvrés qu’en date du 18/03/2013, après 15 mois de la date d’exigibilité (janvier 2012) ; sachant que les contrats obligent les locataires de s’acquitter des loyers avant le cinq de chaque mois, sous peine de résiliation.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures coercitives prévues aux contrats de location en cas de non-respect de leurs clauses.
¾ non prise en compte de la durée effective lors de la liquidation des droits de fourrière Le régisseur se base, pour la liquidation du droit de fourrière, sur la durée mentionnée sur l’ordre de sortie de la fourrière émanant de la police judiciaire et qui excède dans certains cas la durée effective de séjour des véhicules à la fourrière. Ainsi la différence entre la durée mentionnée au niveau de l’ordre de sortie et la durée effective de séjour a atteint parfois 10 jours comptés pour la liquidation de la taxe sans que le véhicule n’ait séjourné effectivement dans la fourrière pendant cette durée. Ce qui contredit l’article 66 de la loi 30.89 relative à la fiscalité locale et qui se base sur la durée effective de séjour comme base de liquidation de la taxe.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre en compte la durée effective de séjour des véhicules comme base pour la liquidation du droit de fourrière.
¾ Exonération de la société (Ittissalat Al maghrib) du paiement des droits d’exploitation de deux lots de terrain pour l’installation de pylônes télécoms Contrairement aux autres sociétés de communication, la société (Ittissalat Al Maghrib) exploite les lots de terrain inscrits sous les numéros 14 et 15 au niveau du sommier de consistance de la commune sans paiement des droits légaux. Sachant qu’une autre société de télécommunication paie 35.000,00 DH par an en contrepartie de l’exploitation de 2 lots de terrain de la commune.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures nécessaires envers la société citée dans le but de la régularisation de sa situation juridique et financière envers la commune.
1856 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)