commercial. A titre d’exemple, il s’agit des locaux inscrits sous les numéros de 1 à 6, 10, 23, et de 29
à 31.
• Location du patrimoine communal privé sans recours au principe de la concurrence Après examen des dossiers relatifs à la location des locaux à usage commercial et à usage d’habitation, il a été observé que la commune ne fait pas recours à la procédure d’appel d’offre pour leur location. A cet effet, La commune se limite à conclure des contrats avec les nouveaux exploitants qui ont bénéficié d’un contrat de cession de bail, et sous condition de payer les restes à recouvrer des locataires initiaux.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation juridique du patrimoine immobilier privé de la commune;
- Veiller à la Conclusion des contrats de location des locaux inscrits au registre du patrimoine privé de la commune;
- Interdire aux locataires des locaux à usage commercial de procéder à des modifications sans l’autorisation de la commune, et prendre des mesures coercitives à leur égard; Interdire aux locataires de céder le droit d’exploitation des locaux à usage commercial à autrui sans autorisation de la commune et prendre les mesures nécessaires pour restituer ses droits;
- Respecter le principe de la concurrence lors de la location du patrimoine privé de la commune.
2. Gestion du patrimoine mobilier ¾ Gestion du parc auto La visite des lieux du parc auto de la commune et l’examen des documents nécessaires, a permis de relever certains dysfonctionnements tels que :
• Absence du registre de suivi de la consommation du carburant et lubrifiant des véhicules, et non tenue du registre de suivi de la maintenance et réparation par un service indépendant;
• Emission des bons de commande de régularisation des dépenses relatives à l’entretien et la réparation des véhicules et engins, contrairement aux règles de l’engagement des dépenses publiques ;
• Mise des ambulances à disposition des citoyens gratuitement sans suivi et supervision de la part de la commune.
¾ Gestion du magasin communal Après visite des lieux du magasin communal, il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un fonctionnaire responsable du magasin et ne tient pas un registre de suivi du mouvement d’entrée et de sortie du matériel acquis, ce qui a entrainé la perte.de plusieurs d’entre eux ;
En ce qui concerne le registre d’inventaire du matériel et fourniture, il a été relevé ce qui suit:
• La tenue du registre d’inventaire du matériel ne permet pas de suivre le patrimoine communal de façon correcte. En effet, ces registres ne précisent pas les données relatives à l’affectation et la sortie du matériel et les référence des acquisitions ;
• Non inscription des numéros d’enregistrement au registre d’inventaire sur le matériel acquis et non enregistrement de certaines acquisitions au registre.
1921BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)