5. Absence de l’assurance de la main d œuvre
La commune n’assurait pas contre les risques liés aux accidents de travail, bien que le budget prévoit des crédits budgétaires d’un montant de 20.000,00 dirhams.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Veiller à la concrétisation du rôle des commissions permanentes en tant qu’organe aidant le conseil communal à réaliser les fonctions qui lui sont confiées pour garantir l’amélioration de gestion de la commune ;
- Eviter le regroupement des fonctions incompatibles au sein du même service pour se prémunir des risques éventuels ;
- Nommer un secrétaire général pour garantir la continuité des services administratifs de la commune ;
- Repartir équitablement les fonctionnaires entre les différents services de la commune et régulariser la situation des fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations ;
- Prescrire une police d’assurance au profit de la main d’œuvre de la commune.
C. Gestion du patrimoine communal Il a été relevé plusieurs insuffisances au niveau de la gestion du patrimoine communal, on peut les citer comme suit:
1. Gestion du patrimoine immobilier ¾ Gestion des locaux à usage commercial et d’habitation Après examen des dossiers et registres relatifs aux locaux communaux il a été constaté ce qui suit :
• Non assainissement de la situation juridique du patrimoine communal privé La commune n’a pas régularisé la situation juridique du patrimoine privé dont elle dispose a titre de possession. Il s’agit de 30 locaux commerciaux et un café, qui ont été inscrit en tant que patrimoine privé de la commune. Il est à souligner que ce patrimoine privé se trouve sur « des terrains guich d’Ouled Dlim « d’une superficie de 532 m2, et restent sous la propriété des ayants droit.
• Absence des contrats de location de certains locaux commerciaux relevant de la commune Les locaux commerciaux inscrits aux registres du patrimoine privé sous les numéros 5, de 7 à 9, de 11 à 22, et de 24 à 28, sont loués sans contrats, ce qui risque d’affaiblir la situation juridique de la commune en cas de conflit avec les exploitants de ces locaux. De même il a été observé après visite des lieux que certains locaux commerciaux sont fermés et non exploités ;
• Introduction des modifications par les locataires sans autorisation de la commune Après visite des lieux des locaux à usage commercial au centre de la commune, il a été constaté que quelques locataires procèdent à des modifications sur ces locaux par l’ajout des constructions ou la fusion des locaux pour les transformer en café sans autorisation de la commune et sans que cette dernière constate des infractions à leur égard. Il s’agit, à titre d exemple des boutiques inscrits sous les numéros de 1 à 4, 22, 24 et 25.
• Les locataires initiaux procèdent à la cession des droits d’exploitation a autrui Après examen des dossiers des locataires des boutiques de la commune, il a été relevé que ces derniers procèdent à la cession des droits d’exploitation pour le compte d’autres personnes, sans l’approbation de la commune et sans l’intervention de sa part pour restituer ces droits sur ces locaux à usage 1920 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)