¾ Gestion des fournitures de bureau
Il a été constaté ce qui suit :
• Absence d’une comptabilité matière et non disponibilité d’un magasin de stockage de ces fournitures ;
• Recours au « bon pour » en fonction des besoins, et régularisations de la dépense en fin d’année par l’émission de bons de commande de régularisation ;
• Non respect du principe de la concurrence lors de l’acquisition des fournitures de bureau;
• L’attribution des opérations d’acquisition et de réception des fournitures de bureau à plusieurs fonctionnaires, ce qui entraîne la non maîtrise des quantités réelles acquises;
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Maîtriser la gestion du magasin communal à travers la tenue du registre de suivi des entrées et des sorties du matériel acquis, et la tenue du registre d’inventaire du matériel et fournitures de façon correcte, ainsi que l’inscription de toutes les acquisitions et apposer des numéros d’inventaire sur le matériel acquis ;
- Maîtriser la gestion des fournitures de bureau par la tenue d’une comptabilité matière et la création d’un magasin pour le stock de ces fournitures et le non recours au bon de commande pour régularisation.
d. Gestion des recettes Le contrôle de la gestion des recettes de la commune a permis de relever les dysfonctionnements suivants:
1. Faiblesse et non actualisation des tarifs du loyer des locaux à usage commercial Le tarif du loyer de ces locaux demeure faible au regard de leur position au centre de la commune et sur la route liant Marrakech à Safi. En effet, la valeur des loyers varie entre 200,00 et 500,00 DH mensuellement. En plus, la commune n’a pas actualisé la valeur du loyer qui remonte à des périodes lointaines ;
2. La commune ne contraint pas certains locataires à payer le loyer Malgré la faiblesse du tarif du loyer des locaux relevant du patrimoine communal, plusieurs locataires refusent de payer le loyer fixé par l’arrêté fiscal n° 1/2008 en date du 1er août 2008, sans que la commune prenne des mesures juridiques à leur encontre ;
3. Retard au niveau du paiement du loyer concernant le souk hebdomadaire et l’abattoir Les locataires qui se sont succédés à l’exploitation du souk hebdomadaire et l’abattoir communal durant la période allant de 2009 jusqu’à 2012 ne payent pas le loyer à la date légale. De même, la commune ne recourt pas à la résiliation du contrat dans les cas de non paiement des contractants récalcitrants dans les délais légaux ;
4. Retard au niveau du paiement du loyer de l’agrément du taxi communal Contrairement aux dispositions de l’article 7 du cahier des prescriptions spéciales, relatif à la location de l’agrément pour l’exploitation du taxi communal n° 15, et qui stipule que le prix du loyer est payé de façon régulière pendant les cinq premiers jours de chaque mois chez le trésorier communal sans 1922 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)