retard, le locataire de l’agrément ne respecte pas ces engagements vis-à-vis de la commune. En effet,
le retard de paiement dépasse parfois 5 mois sans que la commune prenne les mesures coercitives prévues à l’article précité.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Réviser les tarifs des loyers du patrimoine privé de la commune conformément aux lois et règlements en vigueur et obliger les locataires à payer leurs loyers ;
- Veiller à l’application des dispositions légales à l’égard des locataires qui ne payent pas le loyer dans les délais légaux.
E. Gestion des dépenses Concernant la gestion des dépenses de la commune, il a été relevé les dysfonctionnements suivants :
1. La maintenance et la conservation des bâtiments administratifs ¾ Prise en charge par la commune des dépenses supplémentaires non justifiées La commune a émis le bon de commande n° 6/2011 en date du 19 mai 2011 pour la réalisation des travaux de réaménagement de l’abattoir communal d’un montant de 179.44,00 dirhams, et ce malgré que l’article 9 du cahier des prescriptions spéciales relatif à la location de l’abattoir dispose que l’attributaire du marché supporte les dépenses relatives à l’entretien et la maintenance nécessaires durant la période de location.
¾ Absence des attachements La commune a émis le 15 décembre 2011 le bon de commande n° 21/2011 pour la réalisation des travaux d’entretien courant des bâtiments administratifs (logement administratif) d’un montant de 7.920,00 DH, et le bon de commande n° 14/2012 en date de 5 juin 2012 pour l’entretien courant des bâtiments administratifs (entretien du mur de clôture du siège de la commune) d’un montant de 7.992,00 DH. Toutefois, il a été relevé que ces travaux qui ont été réceptionnés le 20 juin 2012, ont été exécutés en l’absence du suivi et de contrôle des parties concernées et sans l’établissement des attachements y afférents.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Cesser de prendre en charge, des frais de réparation et de maintenance qui incombent à l’attributaire du marché en application des dispositions du cahier des prescriptions spéciales ;
- Veiller à la justification des données figurant dans les factures sur la base des attachements y afférents.
2. maintenance d’ouvrages d’éclairage public ¾ recours au même fournisseur La commune recourt au même fournisseur pour satisfaire ses besoins en matériel et en service d’entretien de l’éclairage public, ce qui ne permet guère l’obtention des offres économiquement avantageuses en l’absence de la concurrence dans les achats publiques.
1923BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)