992 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
L’ONP a concrétisé la recommandation relative aux règles de sécurité, d’hygiène par les actions suivantes :
- Les délégations régionales sont dotées de responsables «management qualité» qui veillent, entre autres, à l’application des bonnes pratiques d’hygiène ;
- Le port du badge et du tablier est imposé à tous les intervenants au sein des halles ;
- Construction de halles de nouvelle génération permettant d’assurer les principes de la marche en avant et la séparation des flux et des personnes ;
- Lancement des marchés relatifs au nettoyage des halles et des quais de débarquement concédés à l’ONP dans le cadre de la gestion des ports de pêche.
Cependant, il faut signaler que l’accès aux enceintes portuaires, notamment les halles, est toujours ouvert à des personnes ne portant pas les badges ni les tabliers. Dans certaines halles, règne un climat d’insécurité dû à la présence d’individus étrangers à la profession. Dans l’attente de la mise en œuvre de la loi n° 14-08 du 02 juin 2011 relative au mareyage, il est vivement recommandé de limiter l’accès aux halles aux professionnels de la pêche.
A propos de la généralisation de la pesée informatisé à toutes les halles, l’ONP a précisé qu’il est procédé systématiquement à la pesée du poisson à l’exception des espèces de faible valeur commerciale vendues par caisse en grandes quantités au sein des halles, pour lesquelles le poids est déterminé sur la base d’un échantillon de caisses et matérialisé sur un référentiel mis à jour périodiquement. La généralisation de l’informatisation de la pesée est tributaire de la généralisation de l’informatisation de tout le processus de vente.
Concernant les contrôles à la sortie, les bons de sortie qui sont remis aux mareyeurs n’attestent pas que le poisson est effectivement payé. L’objectif étant de s’assurer que le poisson concerné a bien été vendu dans le circuit formel. Pour le cas des acheteurs en dépassement et jugés non solvables, les bons de sortie ne leur sont remis qu’après régularisation de leur situation vis-à-vis de la caisse. Il faut généraliser les bons de sortie attestant que les achats de poisson ont eu lieu dans le circuit des halles.
La couverture sociale pêcheurs artisans s’est limitée aux trois ports suivant : Nador, Larache et Mehdia.
A la demande des pêcheurs artisans, l’ONP a assuré les prélèvements en faveur de la CNSS. Un projet de convention relatif à cet aspect est en cours d’élaboration au niveau du Département de la Pêche Maritime. L’ONP, la CNSS et les partenaires sociaux devaient accélérer les démarches pour généraliser la couverture sociale à tous les gens de la mer.
¾ En matière de gestion des contentieux relatifs au recouvrement des recettes La Cour avait recommandé de :
- Améliorer la gestion des dossiers en contentieux et assurer leur suivi à travers une meilleure coordination entre les services concernés et instaurer le recours aux tribunaux dans les délais raisonnables ;
- Respecter les dispositions de l’article 51, de la loi n° 1-73-255 du 23 Novembre 1973, relatif à la pêche maritime et qui concernent les saisies exécutées par les délégations de l’Office;
- Cesser de procéder aux prélèvements sur les ventes du poisson et les verser aux associations des œuvres sociales des provinces du sud sans base légale ;
- Cesser de précompter les 3% sur les taxes communales recouvrées au profit des collectivités locales concernées et d’engager des discussions avec la direction générale des collectivités locales à ce sujet.