993BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Concernant la gestion du contentieux, l’ONP souligne que les impayés sont communiqués au service juridique qui entame soit la procédure de conciliation, soit le recours à la procédure judiciaire et qu’une procédure définissant les modalités de communication, de traitement et de suivi des dossiers en contentieux est en cours d’élaboration. L’ONP favorise le recours aux procédures d’arrangement à l’amiable afin d’éviter les contraintes des procédures judiciaires.
Il est primordial de renforcer le service juridique pour lui permettre un meilleur suivi des dossiers en contentieux. La gestion du contentieux nécessite un suivi permanant et une organisation efficace pour accélérer les procédures de recouvrement des recettes de l’Office. Ainsi sur les 30 dossiers en contentieux relatif aux loyers des stalles mareyeurs soulevés par la Cour en 2007, seuls 13 ont été réglés et 6 dossiers ont été réglés sur les 16 dossiers en contentieux relatifs aux achats de poisson;
A propos des saisies, l’ONP précise que les virements des montants des saisies au profit des œuvres sociales du Ministère des Pêches Maritimes ont été effectués par le passé conformément au courrier du Secrétaire Général du même département. Aujourd’hui, et suite à la circulaire DCAJ/DAJ n°1602 du Secrétaire Général du Département des Pêches Maritimes en date du 07 Mars 2007, précisant les modalités de virement des sommes issues des ventes du poisson objet de la saisie, les délégations de l’ONP centraliseront ces virements au profit du Trésor.
Cependant, les fonds relatifs aux saisies des produits de la pêche se trouvent toujours bloqués au compte de l’ONP. Les virements de fonds n’ont pas été exécutés au profit de la TGR, et ce en l’absence de directives adressées par la direction générale aux délégués.
Le montant de ces saisies au niveau de la délégation de Laâyoune est de 150.325,60 DH au niveau du Comptoirs d’agréage du poisson industriel «CAPI» et 1.464.470,00 DH au niveau de la halle.
Quant aux prélèvements sur les ventes, l’ONP précise qu’une fois le numéro du compte auquel le virement des saisies sera effectué est communiqué par le TGR, les montants logés dans les comptes de la délégation seront virés sans délais.
Il faut souligner dans ce sens que le taux de prélèvement opéré au profit des associations des œuvres sociales de Laâyoune a été révisé à la baisse en passant de 1% à 0,35%. La direction régionale continue ces prélèvements sans base légal et sans effectuer de virement aux associations depuis 2008. Les montants prélevés et bloqués au niveau des comptes de l’ONP sont de 2.976.830,08 DH à fin décembre 2012.
L’ONP considère que le prélèvement sur les taxes communales constitue un service devant être rémunéré et s’attellera dans le futur à formaliser ce prélèvement en concertation avec la Direction Générale des Collectivités locales.
H. Société Nationale du Transport et de la Logistique (SNTL) Suite à la mission de Contrôle de la gestion réalisée par la Cour des comptes en 2008, une mission de suivi des recommandations formulées en 2013 et a ressorti ce qui suit :
1. Principales réalisations La SNTL a lancé les projets transversaux suivants :
- Ré-ingénierie du Système Management de la Qualité et sa certification ISO 9001 V2008 ;
- Projet de développement du Capital Humain ;
- Chantier communication interne et externe ;