du Secrétaire Général du Département des Pêches Maritimes en date du 07 Mars 2007, précisant les modalités de virement des sommes issues des ventes du poisson objet de la saisie, les délégations de l’ONP centraliseront ces virements au profit du Trésor.
circulaire DCAJ/DAJ n°1602 du Secrétaire Général du Département des Pêches Maritimes en date du 07 Mars 2007, précisant les modalités de virement des sommes issues des ventes du poisson objet de la saisie, les délégations de l’ONP centraliseront ces virements au profit du Trésor.