991BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Imposer à tous les professionnels de la pêche l’utilisation des contenants normalisés pour préserver la qualité des produits de la mer ;
- Généraliser et renforcer le contrôle sanitaire des produits de la mer en invitant le Ministère de l’agriculture à rendre le contrôle vétérinaire obligatoire et systématique dans toutes les halles ;
- Veiller au respect des règles de sécurité, d’hygiène et celles d’organisation prescrites par la direction de l’Office ;
- Généraliser l’informatisation de la pesée à toutes les halles et certifier les notes indiquant le poids de chaque caisse pour les espèces non pesées ;
- Assortir les documents autorisant la sortie des achats du port de pêche pour que seules les quantités payées puissent quitter les halles ;
- Engager une réflexion profonde avec la CNSS en vue de généraliser la couverture sociale à tous les gens de la mer y compris les pêcheurs artisans.
Au niveau de la coordination entre l’ONP et la capitainerie, il y’a lieu de préciser que :
- Le niveau de coordination entre l’ONP et la capitainerie du port au niveau des réunions du Comité Technique du Port ne permet pas d’améliorer le contrôle des débarquements au niveau des quais. Afin de rendre possible la coordination et d’améliorer l’efficacité du contrôle, il est recommandé que soit institutionnalisée cette relation entre l’ONP et la capitainerie ;
- Il faudrait préciser que la coordination en matière de maîtrise de l’informel se fait avec les délégations du Département de la Pêche Maritime ;
- Le département de la Pêche Maritime, en étroite collaboration avec l’ONP, a instauré des mesures pour maîtriser le hors circuit (Obligation de la déclaration des captures, Projet de loi contre l’INN et Cartes de dotation du gasoil).
Concernant le système des cautions, les efforts de l’ONP sont orientés aujourd’hui vers l’informatisation des criées de toutes les halles en vue de garantir un suivi en temps réel des cautions. Le processus d’informatisation est achevé à 80%.
Cependant, l’informatisation de ce système ne permet pas l’automatisation du blocage en cas de dépassement. C’est ainsi que le montant des achats en contentieux effectués au sein des halles entre 2000 et 2012 s’élève à 16.940.816 DH.
Quant aux contenants normalisés, il faut préciser que leur gestion a été confiée à l’ONP depuis septembre 2009. L’utilisation des contenants normalisés prévue initialement début janvier 2011 n’est pas encore généralisée à l’ensemble des ports de pêche malgré l’investissement important engagé (225.416.012 DH engagé sur un budget total de 230.000.000 DH) . Actuellement, seuls les ports d’Agadir, Laâyoune, Tan tan et Dakhla sont opérationnels.
En matière de contrôle sanitaire, depuis la création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires en 2009 par la loi n° 25-08 du 18 février 2009 et l’adoption de la loi n° 28-07 du 11 février 2010 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les contrôles sanitaires ont été renforcés au niveau de l’ensemble des ports de pêche. Tous les intervenants doivent veiller à généraliser les contrôles sanitaires à même d’instaurer la traçabilité des produits de la pêche.
Il faut souligner également, que suite à l’audit institutionnel stratégique et opérationnel dont a fait l’objet l’ONP, le Premier Ministre, a invité, en date du 1er Février 2006, les services vétérinaires à renforcer davantage le contrôle sanitaire des produits de pêche.