662 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
BAD d-2004-6 Appui à l’enseignement fondamental de qualité 7.608 M JPY -Retard dans le 1er tirage causant le paiement de 44,55 M JPY (prés de 4 MDH) au titre de CE ;
-après 6 ans de la date du contrat, les gestionnaires ont décidé d’annuler une partie du prêt (1 711 M JPY) causant le paiement de 25,6 JPY au titre de CE (2,2 MDH) ;
-après cette annulation, les gestionnaires ont attendu 2 ans et 5 mois pour annuler une 2ème partie du prêt de 2 102 sur laquelle une CE de plus de 40 M JPY (3,5 MDH) a été payée.
BAD d-2001-10 Programme d’appui au développement du secteur de l’infrastructure de l’information. DSII 100 M USD Retard des tirages donnant lieu au paiement de 257.870 USD.
L’analyse de ces quatre prêts a permis de constater un paiement, sans contrepartie, de près de 10 MDH due à des annulations de montants pour lesquels le Trésor a payé des commissions d’engagement dues au dépassement de la date prévue initialement pour les retraits des fonds, sans prendre en compte les autres types de retard enregistrés lors des tirages.
¾ Absence de cadre de comparaison entre les bailleurs de fonds Il a été relevé à ce titre que les gestionnaires de la dette extérieure ne disposent d’aucun cadre pour faire des comparaisons entre les conditions de financement des différents bailleurs. Ce cadre est à même de permettre de mieux tirer profit des conditions spécifiques de chaque bailleur et de mieux orienter le choix des prêteurs.
¾ Insuffisance du suivi de la dette des EEP La DTFE effectue un suivi quasi-statistique de la dette garantie des EEP qui a pour principal objectif le suivi du paiement des échéances des emprunts extérieurs des EEP bénéficiant de la garantie de l’Etat. Pour la dette extérieure non garantie de ces organismes, le suivi est limité à des informations que la DTFE reçoit de l’Office des changes pour un objectif statistique. Il est noté, ainsi, l’absence de veille sur les dettes de ces EEP qui présentent un passif conditionnel pour le trésor.
¾ Suspension du fonctionnement du Comité de coordination des financements extérieurs Pour les besoins de coordination des financements extérieurs, un comité a été créé depuis 2006. Il est composé des représentants de la DB et de la DEPP et dirigé par la DTFE et doit se réunir au moins une fois par mois en vue de passer en revue les différents dossiers relatifs aux financements extérieurs.
Or, il a été constaté que ce comité a fonctionné de façon irrégulière depuis sa création et ne s’est plus réuni depuis 2009 ce qui n’est pas sans effet sur la qualité de gestion des emprunts extérieurs surtout que cette gestion est partagée entre deux entités différentes.
La Cour des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour mieux utiliser les emprunts extérieurs et dans les délais, notamment à travers :
- l’amélioration des prévisions de réalisation des projets financés par ces emprunts ;