661BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
FIDA-Projet de développement Rural dans le Moyen Atlas Oriental. contrat du 14/02/2006 150,17 28/09/2015 14% L’exécution de ce projet connaît un retard important.
F.OPEP- Projet de développement Rural dans le Moyen Atlas Oriental. Contrat du 21/03/2006 88,95 31/12/2010 2% L’exécution de ce projet connaît un retard important Source: Direction du Budget ¾ Paiement de commissions d’engagement L’analyse des dossiers d’emprunts extérieurs a permis de constater l’existence de commissions d’engagement payées aux bailleurs de fonds, dues, en partie au retard des tirages par rapport au calendrier convenu dans le contrat de prêt initial.
La commission d’engagement payée aux créanciers n’est pas suivie de manière précise et n’est pas individualisée lors de l’enregistrement comptable. Cette commission n’est pas individualisée pour la partie due au retard des tirages de fonds pour pouvoir y remédier.
A signaler que, dans certains cas, cette commission a été payée pour des emprunts qui ont été annulés par la suite.
L’analyse de quatre prêts ayant connu l’application de commissions d’engagement (CE) a donné lieu aux observations suivantes :
Bailleur de fonds Objet Montant Observations Coopération japonaise.
d 2002-1 Développement rural intégré 3.800 M JPY -Retard des tirages ayant causé le paiement de commissions d’engagement de 388.000,00 et de 970.000,00 DH ;
-A la date de fin de projet prévue uniquement 22% des tirages a été effectuée.
BAD D 2001-5 Renforcement de l’enseignement secondaire technique 32,41 M USD -Retard dans le tirage du 1er et du 2ème tirage causant le paiement de 207 335,21 et de 156.774,76 USD au titre des commissions d’engagement.