1621BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Recours aux marchés de régularisation et attribution de la majorité des bons de commande au même fournisseur Il a été observé que la date du commencement de l’approvisionnement en carburants et lubrifiants est souvent antérieure à la date de l’émission des ordres de service et avant même l’annonce de l’appel d’offres, ce qui indique que la procédure d’appel d’offres est uniquement une formalité. Ainsi, par exemple, pour le marché n° 01/2011, l’appel d’offres a été annoncé le 21 décembre 2010 et le marché a été approuvé le 18 février 2011 et l’ordre de service n° 1 émis le 1er mars 2011, alors que l’approvisionnement en carburant avait commencé depuis le 15 septembre 2010.
Il a été observé également que pendant la période 2008-2012, un seul fournisseur s’est vu confier 88% de l’ensemble des prestations relatives à l’approvisionnement des carburants et lubrifiants d’une valeur totale de 2.195.739,34 dirhams.
¾ Octroi de subventions sans la détermination des objectifs escomptés La province procède à l’octroi de subventions au profit des associations en l’absence de convention ou un cadre arrêtant les objectifs escomptés de ces subventions. En outre, plusieurs associations reçoivent périodiquement des subventions d’un montant supérieur à 100.000,00 dirhams, sans que la province ne dispose des comptes d’emploi que ces associations doivent lui soumettre, et ce en application des dispositions de l’article 32 ter du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété.
Compte tenu de ce qui précède, la C8our régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Réserver les crédits du budget provincial aux dépenses qui relèvent de la compétence du conseil conformément aux dispositions de la loi n°79-00 portant organisation des collectivités préfectorales et provinciales afin d’éviter les interférences avec le budget général ;
- Mettre fin à la pratique de recours aux bons de régularisations en matière d’approvisionnement en carburants et lubrifiants ;
- Déterminer des critères précis pour l’octroi des subventions particulièrement pour les associations qui reçoivent des aides financières ou en nature importantes et exiger la production de leurs comptes d’emploi le cas échéant.