4. Affectation à titre individuel d’une voiture à un fonctionnaire
La voiture de type K immatriculée sous le numéro 139953 a été affectée au secrétaire général de la commune contrairement aux dispositions de l’article 6 du décret n°2.97.1051 du 2 février 1998 relatif au parc automobile des administrations publiques, qui stipule qu’aucun véhicule de l’Etat ne peut être affecté à titre individuel aux fonctionnaires et agents de l’administration publique. Il a été noté aussi l’affectation de deux motocycles à deux conseillers de la commune.
La Cour régionale des comptes, recommande ce qui suit:
- Préparation des dossiers techniques et juridiques des biens immobiliers de la commune et le règlement de leur situation;
- L’obligation d’observer les principes de la concurrence lors de l’émission des bons de commande et la passation des marchés publics conformément au décret des marchés publics;
- Contrôle des dépenses relatives à la consommation du carburant et l’établissement d’un mécanisme pour en assurer le suivi;
- La non-affectation à titre individuel des véhicules de la commune aux fonctionnaires et aux membres du conseil communal.
C. Gestion financière et administrative du personnel 1. mise à disposition La commune a mis cinq de ses fonctionnaires à la disposition des services ne relevant pas de la commune.
2. Indemnité pour travaux pénibles et salissants La commune a ordonnancé le paiement d’un montant de 336.932,17 DH au titre d’indemnités octroyées aux fonctionnaires pour les travaux pénibles et salissants, pour la période entre 2008 et 2012.
Il a été noté que certains fonctionnaires qui ont effectivement bénéficiés de ces indemnités ne font aucune des tâches énoncées dans la circulaire du ministre de l’intérieur numéro 38 du 25 mars 2008 relative aux indemnités pour travaux pénibles et salissants, qui précise la liste des tâches donnant droit à cette indemnité. Par ailleurs, parmi les bénéficiaires: il y a des fonctionnaires en situation de mise à disposition auprès d’autres administrations.
La Cour régional des comptes, recommande ce qui suit:
- Régulariser la situation juridique des fonctionnaires mis à disposition auprès d’autres administrations;
- Application des dispositions des textes réglementaires concernant l’indemnité pour travaux pénibles et salissantes.
d. dépenses de fonctionnement 1. Précision d’un type particulier de fournitures Il s’agit du bon de commande numéro 36 du 04 décembre 2012 joint à la facture numéro 5/2012 du 06 décembre 2012, où il a été fait mention d’un type précis de peinture ce qui est contraire à l’article 5 du décret n°2.06.388 du 16 Janvier 1428 (05 février 2007) relatif aux marchés publics.
2191BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)