4. non envoi du sommier de consistance pour approbation par les autorités de
tutelle Contrairement aux préscriptions du chapitre I du décret n° 2-58-1341 publié le 4 février 1959, afin d’assurer les contrôles stipulés dans la circulaire du ministre de l’intérieur n ° 0218 م.ج.م.م/م.ج.ع.م du 20 avril 1993, le sommier de consistance n’est pas soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.
5. non tenue des registres stipulés dans les articles du 117 au 127 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
La Cour régionale des comptes, recommande ce qui suit:
- -Respecter les directives principales du plan communal de développement de la période 2011-2016, tout en tenant compte de la capacité financière de la commune ainsi que les engagements de ses partenaires lors de la préparation des futurs plans communaux de développement ou lors de la modification du plan actuel;
- Préparer l’organigramme de la commune et veiller à ce qu’il soit visé conformément à l’article 54 de la Charte communale;
- Contrôler les mouvements des matières et généraliser la comptabilité matière et valeurs pour inclure toutes les acquisitions de la commune;
- Respecter les exigences des articles 117 à 127 du décret n ° 2-09-441 précités.
B. patrimoine communal 1. Absence des dossiers juridiques et techniques Il a été noté l’absence de dossiers juridiques et techniques concernant les biens immobiliers tel qu’il est stipulé dans la circulaire du ministre de l’intérieur n ° 0218م.ج.م.م/م.ج.ع.م . du 20 avril 1993, surtout que la commune exploite un large éventail de biens depuis sa création en 1992.
2. Acquisition d’une ambulance La commune a procédé à l’acquisition d’une ambulance de type “R.M 2.5 DL” par voie de bon de commande numéro 17 du 09 juin 2011 pour un montant total de 349.000,00 DH, sur la base d’une convention. Toutefois, l’acquisition de cette ambulance été l’objet du marché numéro 1/2010, dans lequel la société “Z. A. S” a proposée un véhicule avec les mêmes caractéristiques pour un prix total de 325.000,00 DH au lieu de 349.000,00 DH. Soit 25.000,00 DH de moins que celle effectivement dépensée par le biais du bon de commande numéro 17. Les raisons du non achèvement de ce marché sont inconnues vue qu’il n’y a pas de décision d’annulation ou de report.
3. Acquisition d’une voiture de tourisme La commune a procédé à l’acquisition d’une voiture de tourisme de type “R.S” par le biais du bon de commande numéro 370 du 06 avril 2009 pour un montant de 152.300,00 DH. Il a été noté que les demandes de devis émises par le président de la commune ont été remplies avec le même prix proposé par les entreprises concurrentes et avec les mêmes polices d’écriture. Ce qui laisse supposer que la concurrence n’était que fictive.
2190 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)