2. non précision de la destination des fournitures acquises
La commune n’a pas justifiée la destination de 13.550 kg de chaux 271 acquis au cours la période allant de 2008 à 2012 pour un montant total de 24.970,00 DH, ni encore de la destination de la quantité de peinture acquise au cours de la même période.
3. Fausse imputation budgétaire:
La commune a imputé à tort l’acquisition de rames de papier à la rubrique budgétaire 1-02-10-30- 30/32 relative l’achat de matériel technique et informatique en lieu et place de la rubrique 02-10-30- 30/31 destinée à l’achat de fourniture de bureau.(bon de commande 38 du 04/12/2012) .
4. prise en charge des dépenses qui n’entrent pas dans les charges propres de la commune rurale Il s’agit du bon de commande numéro 303 du 12/10/2009 pour un montant total de 39.960,00 DH (tous les arbres et les plantes ont été plantés au siège de la Quaidat de Oulad rahmoune) et le bon de commande numéro 8 du 22/03/2012 pour un montant de 20.281,20 DH (une partie des travaux d’entretien du réseaux d’eau potable a été réalisée au siège de la Quaidat de Oulad rahmoune). S’ajoute à celà le paiement des factures d’électricité de la Quaidat qui se sont élevées à 2.334,25 DH pour les trois premiers trimestres.
La Cour régional des comptes, recommande ce qui suit:
- Le respect de l’autorisation budgétaire par l’exacte imputation budgétaire des dépenses;
- Le respect des exigences de l’article 39 de la loi n°45.08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et de leurs groupements qui définissent les charges propres de ces entités.
E. dépenses d’investissement 1. Souk hebdomadaire d’Oulad rahmoune L’examen des pièces relatives aux dépenses réalisées au souk Oulad rahmoune, ainsi que la visite sur place, ont révélé un certain nombre d’observations:
- L’impossibilité de déterminer avec précision les parties objet de réparations à cause de la non élaboration par le technicien de documents illustrant les sections objet de travaux pour chaque bon de commande. Il a été constaté aussi la mauvaise qualité des travaux qui a entrainé des érosions et l’effondrement d’une grande partie de ces travaux (bons de commandes numéro 1433/2008 et 337/2010);
- L’exagération des prix de la couverture des poteaux par faïence blanc ordinaire de taille 20/20 pour un prix de 168,00 DH le mètre linéaire, soit en moyen calculé de 39,60 DH par unité de faïence (pour un montant total de 29.030,40 DH). La couverture du lavabo par le même type de faïence pour 6.000,00 DH et la réparation de certaines parties érodées pour un montant de 20.080,00 DH (bon de commande numéro 9/2011 relatif a l’entretien de l’abattoir) 2192 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)