2. dépenses relatives à l’acquisition du mobilier de bureau et matériel
informatique La commune a procédé à l’achat de deux logiciels en VB-ACCESS par le biais des deux bons de commande 373/2009 pour 65.000,00 DH et 327/2010 pour 75.999,00 DH. La visite sur place a montré la non exploitation de ces deux logiciels.
3. dépenses relatives à l’équipement de l’eau Il s’agit du bon de commande numéro 362/2009 concernant la construction et l’équipement d’un château d’eau à Douar Rguiouguin. La visite sur place a révélé que ces équipements sont inexploités et sont dans un état de corrosion.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande la nécessité du suivi de la réalisation des travaux et le contrôle de leur qualité d’une part, et d’autre part l’élaboration de tous les documents qui aideront à mener bien ces contrôles.
F. urbanisme 1. permis de construire ne comportant pas des informations sur le terrain concerné (numéro du titre foncier, réquisition d’immatriculation, surface du terrain) Il s’agit des résidences touristiques “Les Falaises De Mazagan” et “M’HIOUL” 2. non contrôle du respect de règlement général de construction et des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme Les services techniques spécialisés en urbanisme (auxquels n’est affectée qu’une seule technicienne) n’assurent pas le suivi et le contrôle du respect des conditions de qualité et de sécurité dans les chantiers de construction des projets d’habitation et touristique autorisé par le président de la commune rurale.
De même le service technique n’était pas au courant des travaux réalisés dans la résidence « MH», où les gros œuvres étaient à leur stade d’achèvement. Bien que le technicien de la commune (qui est actuellement le régisseur des recettes) ait affirmé que seulement les gros œuvres de la construction du restaurant qui sont en cours, ce qui constitue un manquement aux exigences de l’article 5 de l’autorisation de construire qui stipule que nul travaux de construction ne peuvent commencer qu’après notification écrite au service de la commune, et aussi à l’article 7 de la même autorisation qui prévoit que “Il faut avant le commencement de l’établissement et de l’ouverture des chantiers, déposer au siège de la commune les documents techniques nécessaires concernant la construction établie par l’ingénieur spécialisé en bâtiment, ainsi que la déclaration de commencement des travaux de construction en trois exemplaires signée par l’architecte assigné pour préparer le projet de construction et son suivi”.
3. non conformité aux dispositions réglementaires relatives aux conditions exigibles pour la délivrance de l’autorisation de construire, et particulièrement la superficie minimale de la parcelle du terrain sur lequel doit être édifié la construction et à la superficie constructible Il s’agit des habitations construites sur le titre foncier intitulé “Bled Qais”, en dehors du plan de développement de la commune rurale Oulad rahmoune, sur un terrain de 7,250 m² ,ce qui ne satisfait pas à la condition de la superficie minimale de 1 ha. Notons aussi que la superficie constructible a 2193BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)