dépassé le taux de 2% autorisé pour atteindre à 11,53 %, et ce contrairement aux dispositions du
premier alinéa de l’article 46 de la loi 12-90 relative à l’urbanisme et l’article 34 du décret n° 2.92.832 du 25 rabii I 1414 (12 octobre 1993) pris pour application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. D’autre part, il faut noter que la superficie constructible a dépassé le maximum de 800 m² stipulé au deuxième alinéa de l’article 34 du décret susmentionné. Cette même observation a été relevée concernant les habitations construites sur le foncier intitulé “Armoula” où il y a eu un dépassement de la superficie constructible de 176,92 m².
La Cour régionale des comptes, recommande ce qui suit:
- Alimenter le service technique par les ressources humaines nécessaires pour lui permettre de remplir ses missions, tout particulièrement en matière de contrôle;
- Imposer aux propriétaires des groupements d’habitation de se conformer aux dispositions de l’article 48 de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, et au troisième paragraphe de l’article 9 du décret n°2.92.833 du 25 rabii I 1414 (12 octobre 1993) pris en application de cette loi;
- Engager les poursuites légales prévues par le titre IV de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, et tout particulièrement celles concernant les manquements aux règlements d’urbanisme et construction (générales et communales).
G. Gestion des recettes 1. Affermage des services du Souk hebdomadaire:
Le Souk hebdomadaire et l’abattoir communal d’Oulad rahmoune ont été concédés en affermage pour trois ans pour la période allant du premier janvier 2007 au 31 décembre 2009, pour un prix de 77.050,00 DH. Quatre contrats ont été conclus le 23 mars 2007 pour l’affermage du Souk. Une pour chacun des services suivants: place de vente de bétail, place de vente de grain, le Fendak et l’abattoir communal. L’approbation de ces contrats par le gouverneur de la province d’El Jadida est datée du 14 juin 2007.
Les observations les plus importantes, enregistrée à ce sujet sont:
- L’exploitation du Souk et de l’abattoir pour les années 2007, 2008 et 2009 a commencée avant l’approbation du PV de la commission d’appel d’offre et les contrats d’affermages de ces services;
- le non respect des dispositions concernant la présentation d’un dossier administratif comprenant un cahier de charge approuvé par les autorités de tutelle;
- La non application des règles d’hygiène, de santé et de sécurité générale pour les services affermées, vu que la visite sur place a montré une insuffisance en matière de propreté et l’absence des conditions générales de santé et de sécurité comme prévu par les dispositions de l’article 11 du cahier de charge et l’article 10 des contrat conclu entre le président de la commune rurale Oulad rahmoune et le titulaire de l’affermage;
- le titulaire du contrat d’affermage ne supporte pas les dépenses de consommation en eau et électricité: La commune a payé un montant de 61.324.28 DH comme dépenses de consommation d’eau et d’électricité pour la période entre 2007 et 2012, au lieu du titulaire de l’affermage, qui doit supporter cette charge selon les dispositions de l’article 12 du cahier de charge et l’article 10 des contrats conclus entre lui et la commune.
2194 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)