2. Exploitation du Souk hebdomadaire de tlate Azemour:
Le conseil communal a approuvé à l’unanimité la constitution d’un syndicat communal entre la commune rurale d’Oulad rahmoune et la commune urbaine d’Azemour en vue de la construction d’un Souk hebdomadaire sur le territoire de la commune d’Oulad rahmoune à partir du mai 1999. Ce cadre de coopération et de partenariat est resté sans activation. En revanche, les deux communes ont signées en 2007 une convention qui donne à la commune urbaine d’Azemmour, et non pas au syndicat de communes le droit de créer et d’exploiter ce Souk sur le territoire de la commune d’Oulad rahmoune.
Deux décisions ont été prises à ce propos: une décision concernant l’ouverture de la procédure de l’expropriation des terrains d’une superficie total de 38.680 m², située dans le titre foncier acquis par la municipalité d’Azemmour en vue de réaliser ce projet, et une décision relative à l’approbation du prix d’indemnisation fixé par la commission administrative d’évaluation, et ceci au cours de la session extraordinaire du mois de mars 2007. Cependant, il a été noté ce qui suit:
- La municipalité d’Azemmour n’a pas honorée ses engagements concernant l’équipement des services du Souk contenus dans la clause 3 de la convention de coopération qui stipule que “ la commune urbaine d’Azemour se charge seule de l’établissement du projet du Souk , de son lotissement et de son aménagement, ainsi que des études y afférents, de son équipement et du financement de la totalité du projet. La municipalité doit se conformer aux plans autorisés par les autorités de la tutelle. Et ainsi, la commune urbaine d’Azemmour se charge de l’équipement du Souk hebdomadaire, de la réalisation des travaux de voirie, d’éclairage public et du raccordement au réseau d’eau potable et de la clôture du souk et des postes de gardiennage, de la maintenance, et de l’assurance de sa propreté. La commune urbaine d’Azemmour supporte par la même occasion toutes les charges éventuelles d’équipements et de l’exploitation du Souk afin que les citoyens soient servis dans de meilleures conditions ”;
- Le transfert du souk sans en informer la commune d’Oulad rahmoune, ce qui s’est traduits par des problèmes organisationnels et environnementales, et d’autres concernant la sécurité de la circulation en voie publique;
- La problématique juridique du recouvrement des taxes et redevance en dehors de la compétence territoriale de la commune.
3. taxe sur l’extraction de produits de carrières Les sociétés G, SOT et SOG ont été autorisées pour l’exploitation de carrières d’extraction de tout venant dans le territoire de la commune d’Oulad rahmoune. Les observations majeures relevées sont les suivantes:
- Le non dépôt des déclarations par les exploitants autorisés dans les délais légaux;
- Le retard ou non paiement par certains contribuables des droits de la commune (la lettre du président de la commune au directeur de la société sog concernant le non paiement des droits relatifs à la déclaration de 1993, et sa lettre au gouverneur de la province d’El Jadida à propos du manquement de la société G à la régularisation de sa situation fiscale envers la commune et son défaut de dépôt de la déclaration relative aux quantités extraites au titre des années 1999 et 2000 malgré plusieurs correspondances adressées à ce sujet);
- Les déclarations ne comportent pas la précision des quantités réellement extraites (la lettre du président du conseil communal au directeur de la société G -carrières de Choabat Lehoualanuméro 344 du 31 mai 2005 lui informant de la grande différence entre la déclaration des quantités extraites de matériaux de construction au titre de l’années 2004 s’élevant à 4.088 m² et ce qui a été constaté sur place et estimé à 136.000 m², et à la correspondance numéro 2195BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)