418 du 05 mars 2008 relevant la non concordance des quantités déclarées pour les extractions
faites sur les carrières objet d’autorisations d’exploitation 3033/3020/68, 3033/3020/69, 3033/3020/41et 3033/3020/31, avec les donnés disponibles aux services de la commune, et qui montrent que ces déclarations sont sous-estimées par rapport aux quantités réellement extraites à partir de ces carrières, et en lui demandant par la même occasion de rectifier et réviser ces déclarations tout en déposant des déclarations supplémentaires pour chacune des carrières séparément);
- La non application des sanctions légales prévues en cas de défaut de déclaration, ou le dépôt d’une déclaration incomplète ou en dehors des délais légaux;
- Le défaut d’exécution des obligations stipulées dans le cahier des charges relatives aux conditions d’exploitation et de la mise en valeur des terrains après exploitation. Cette observation a été, également, relevée par la commission provinciale du contrôle et suivi des carrières exceptée du sable le 16 décembre 2005, qui a recommandé de planifier les terrains, et en particulier ceux qui sont proches de la rivière d’Oum Rabii au douar Oulad Sidi Fares, par la société exploitante.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Respecter les dispositions du cahier de charge et des contrats d’affermage de Souk Jomaa Oulad rahmoune;
- Contraindre les titulaires des contrats d’affermage d’exécuter les clauses des contrats d’exploitation des services communaux, et tout particulièrement celles relatives à la prise en charge des dépenses d’exploitation de ces services, y compris la consommation d’eau et d’électricité et la maintenance habituelle;
- Réguler et contrôler l’exploitation des carrières et le recouvrement des recettes y afférentes dès qu’ils deviennent exigibles.
2196 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)