II. réponse du président du Conseil communal de Oulad rahmoune
(texte intégral) A. Evaluation du contrôle interne 1. plan communal de développement Le PCD Trisannuel (2011-2013) comprend 42 projets dont 22 ont été réalisés : Ce sont les projets financés principalement par les ressources propres de la commune (contribution financier communale 100%), le reste des projets c’et à dire 20 projets n’ont pas vu la lumière à ce jour parce qu’ils sont proposés dans le cadre de financement en partenariat avec d’autres organismes publics. Etant donné que la CR OD RAHMOUNE est subventionnée de plus de 70% par l’Etat elle ne peut à elle seule financer lesdits projets. Nous sommes sur le point d’évaluer le PCD et proposer par la suite d’autres projets d’échange remplaçant ainsi ceux que nous avons adopté et ce pour promouvoir le développement de l’économie locale.
2. Approbation de l’organigramme communal etant donné les ressources humaines dont dispose la Cr od rahmoune et en application de l’article 54 de la loi 78.00 concernant la charte communale, la CR OD RAHMOUNE s’est doté d’un organigramme fixant l’organisation des services, ainsi nous l’avons présenté à l’autorité de tutelle pour approbation mais il nous a été retourné sans visa pour cause d’absence de textes réglementaires concernant l’élaboration des organismes organisationnels. Au début de l’année 2013 nous avons été sollicitez pour adresser l’organigramme communal, actualisé, au services du ministère de tutelle à fin de l’annexé par des précisions et des observations en vu de l’adopter et ce en prenant en considération la nature de la commune et compte tenu des ressources humaines dont elle dispose, pour établir en fin un organigramme qui répond clairement aux divers critères tout en donnant une approche claire efficace et équilibrée des ressources humaines existantes. Ledit dossier a été envoyé sous n° 104 du 23/10/2013 sans aucune suite à ce jour.
3. tenu d’une comptabilité de matière En vertu de l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 17 Moharram 1431(03 Janvier 2010) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. La CR OD RAHMOUNE répond bien aux dites dispositions, elle tient une comptabilité de matière dont le principal objectif est d’enregistrer les mouvements et les opérations relatives aux matières stockées et objets mobiliers. En gérant alors les opérations de transfert de stocke tout en indiquant leurs destinés par chaque service.
4. Approbation de sommier de consistance la Cr od Rahmoune tient deux registres de gestion de patrimoine immobilier : il s’agit de :
- Registre du patrimoine immobilier privé;
- Registre du patrimoine immobilier public.
Le contrôle a permis de relever que le sommier de consistance n’est pas approuvé par les autorités de tutelles, nous avons pris avec considération cette observation, nous allons procéder ainsi à envoyer les dits registres pour visa.
2197BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)