du 2 février 1998 relatif au parc automobile des administrations publiques, qui stipule qu’aucun véhicule de l’Etat ne peut être affecté à titre individuel aux fonctionnaires et agents de l’administration publique. Il a été noté aussi l’affectation de deux motocycles à deux cons
décret n°2.97.1051 du 2 février 1998 relatif au parc automobile des administrations publiques, qui stipule qu’aucun véhicule de l’Etat ne peut être affecté à titre individuel aux fonctionnaires et agents de l’administration publique. Il a été noté aussi l’affectation de deux motocycles à deux cons
Décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 relatif aux marchés publics et ce, en l’absence d’autorisation préalable du chef de gouvernement conformément au cinquième alinéa de l’article 75 précité.
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