1191BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Discordance entre les quantités des travaux d’assises et d’accotements indiquées au niveau des décomptes et celles effectivement exécutées (marchés n°06/2010 et 01/2013) L’analyse des dossiers techniques relatives aux travaux d’aménagement de la route reliant M’kam Tolba à Tiflet sur une longueur de sept (7) km et le renforcement de la route menant vers Sidi Larbi (2km) a révélé des discordances entre les quantités rapportées au niveau des décomptes et les quantités des travaux réellement exécutés. La valeur des travaux pris en charge par les décomptes sans qu’ils soient réellement exécutés s’élève à 506.616,00 DH. Il à été soulevé, en outre, que l’entrepreneur a facturé des travaux relatifs à la mise en œuvre d’ une couche de GNF, à hauteur de 1.338,60 m3, au niveau de l’axe reliant M’Kam Tolba à Sidi Larbi correspondant à la somme de 224.884,48 DH alors que les clauses contractuelles ne prévoient pas la mise en œuvre d’une telle couche (Article 17-c de quel marché), puisqu’il s’agit d’une chaussée déjà existante qui nécessite qu’un reprofilage à l’aide de GNB et un enduit superficiel, d’ailleurs, les procès-verbaux du chantier n’indiquent pas la mise en œuvre d’une telle couche.
¾ Prix élevés des travaux réalisés dans le cadre des bons de commande La commune a opté, durant la période examinée, pour la réalisation de 20 projets d’une valeur globale de 2.970.000,00 DH de passer par voie de bon de commande.
Ainsi, l’insuffisance de la mise en concurrence relative à la réalisation des travaux de construction des passerelles et des bornes fontaines n’a pas permis à la commune la réception d’offres avantageuses et économiques. En effet, les prix offerts par les titulaires des commandes demeurent significativement élevés par rapport aux prix pratiqués sur le marché. Cette insuffisance a généré un manque à gagner pour le budget communal de l’ordre de 394.031,74 DH. De même, les prix du dallage contractés à l’occasion de l’aménagement du centre objet du bon de commande n°25/2005, pour un prix de 215,00 DH HT/m2, alors que le prix contracté par des communes avoisinantes n’est que de 60,00 DH HT/ m2, soit un manque à gagner pour la commune d’environ 124.573,50 DH.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la réalisation des études techniques et de faisabilité conformément aux modalités et conditions fixées par les fascicules du cahier des prescriptions communes –Etudes, tout en les confiant à des bureaux d’études agréés ;
- Prendre en considération les besoins des usagers lors de la conception des projets d’adduction en eau potable et veuillez à la protection des équipements réalisés par la désignation d’un gardien gérant ;
- S’assurer de la conformité des travaux réalisés et des matériaux livrés avec les exigences techniques du marché avant tout paiement ;
- Veiller au respect des règles de la concurrence pour les prestations par bons de commande, conformément aux dispositions de l’article 75 du décret n°2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat;
- Développer les compétences des ressources humaines de la commune en matière de supervision, de contrôle, de suivi et de surveillance de l’exécution technique, administrative et financière des projets communaux.
3. Gestion du contentieux des marchés de projets communaux La Commune gère un contentieux lourd relatif à des arriérés liés à certains marchés dont l’impact budgétaire pourrait être important. Les jugements attendus, pouvant condamner la commune à verser des sommes, concernent quatre actions pour un montant global estimé à 3.240.000,00DH.