1192 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence des mécanismes de prévention du contentieux Les jugements provisoires, ayant une incidence financière importante sur le budget communal, concernent essentiellement les marchés relatifs aux travaux de voirie et des pistes forestières. Ce contentieux est né suite à l’incapacité d’honorer par le biais du budget communal, durant la période 2004 à 2006, tous les engagements financiers résultant de la réalisation des projets d’équipement de la commune en infrastructure de base (Electrification des douars et construction des routes communales).
¾ Négligence de la phase du précontentieux Cette phase est d’une importance capitale, puisqu’elle constitue une occasion pour régler les litiges à l’amiable, et elle permet, surtout, d’évaluer les chances de succès en cas de contentieux. Cependant, la commune accorde peu d’importance à cette phase, pourtant instituée par les dispositions de l’article 48 de la loi 78-00 du 03/10/2002, portant charte communale. Et tout en sachant que la commune a passé deux contrats avec deux avocats, qui sont tenus, en vertu de ceux-ci, de prodiguer des conseils juridiques aux responsables communaux.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des projets depuis la phase préparatoire d’une commande jusqu’à sa réception afin de prévenir la commune des suites contentieuse ;.
- Favoriser la phase du précontentieux et évaluer les chances de succès au contentieux ;
- Impliquer les responsables communaux dans le processus de gestion et de suivi des contentieux et mettre à la disposition de l’avocat les informations nécessaires à la préparation de sa défense.
4. Gestion de l’urbanisme Le cadre bâti de la commune est constitué essentiellement par un complexe d’habitations et de commerces appartenant à la commune, et par des équipements socio-collectifs.
Ce centre est couvert par un (PDAR: Plan D’Aménagement Rural) depuis la fin de l’année 1980.
Actuellement, l’agence urbaine de Khémisset a lancé en partenariat avec la commune une étude relative à l’élaboration d’un plan d’aménagement du centre dans l’optique d’enclencher un développement territorial harmonisé et de créer une dynamique d’investissement au sein du centre. De même, un lotissement communal de 203 lots a été autorisé le 07 novembre 1996 et un compte d’affectation spécial a été créé à cet effet, par décision conjointe du Ministre de l’intérieur et du Ministre des finances en date du 03 juin 1996, en vue de contribuer à l’éclosion d’un pôle semi-urbain au niveau de la commune. Cependant, la gestion de ces projets appelle les observations suivantes :
¾ Retard dans la publication de l’arrêté de mise à l’étude du plan d’aménagement Malgré le démarrage de l’étude relative à l’élaboration du plan d’aménagement le12 septembre 2012, l’arrêté de mise à l’étude dudit plan n’a pas été soumis au conseil communal pour délibération.
A cet effet, il y a lieu de rappeler que l’arrêté de mise à l’étude est une mesure conservatoire du plan d’aménagement; sa publication au bulletin officiel a pour but de surseoir à l’autorisation de nouveaux projets de construction et d’aménagement des lotissements qui risqueraient de compromettre les options du futur plan d’aménagement dans le périmètre concerné.